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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00151_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
représentée par Me Tardieu, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2008919 du 12 novembre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du ministre de la culture en date
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société CyrusOne Paris SAS poursuit depuis plusieurs années une entreprise de transformation d’un entrepôt logistique en un centre de données informatiques (data center)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
- les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2018 n'étaient pas tardives dès lors qu'elle ne comportait pas la mention des voies et délais de recours et que le courrier daté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02248_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
permis de construire faisait état de l'obligation de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et que les courriers de notification produits par les requérants, qui ne sont pas datés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02541_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à compter de la réception de cette lettre, de la nature et de la date des mesures qui ont été prises en vue de l'exécution de cet arrêt.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03211_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la ministre de la culture lui a refusé le bénéfice de l'équivalence prévue à l'article L. 362-1 du code de l'éducation pour enseigner la danse
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01669_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il soutient que : - l’erreur relative à la date de naissance provient d’une inexactitude figurant sur le récépissé de demande d’asile, lequel mentionnait une date erronée ; - l’arrêté est entaché d’
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00273_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du 18 juin 2021 adressée à la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'un avis de réception du pli recommandé daté du 6 juillet 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01140_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01418_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En conséquence, Mme C est fondée à demander la réparation du préjudice financier qu'elle a subi depuis la date de sa radiation des cadres et sa mise à la retraite le 1er juillet 2013 jusqu'à la date du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02233_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Si cet avis ne comporte pas la signature d’un des trois médecins du collège, alors que les identités de ceux-ci mentionnées dans l’avis et dans le bordereau de son envoi, daté du même jour, sont identiques
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00293_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Au vu de ces éléments, la réalité de son préjudice peut être regardée comme étant caractérisée à compter, à défaut d'autres éléments permettant de dater la date de survenue des désordres, de la réunion
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par courrier daté du 9 septembre 2019 reçu par l'administration le 12 septembre 2019, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 28 octobre 2019. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
comprises (TTC), augmentée de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce et des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2016, date
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02290_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l'administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C..., représentée par Me Sanseverino, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 8 juin 2021 ; 2°) d’annuler la décision de l’inspectrice du travail en date
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Or, il ressort des pièces du dossier, notamment d'un acte de licitation daté du 4 juillet 1969 et de l'acte de vente du bien daté du 31 mars 2017, qui distinguent deux parties de la maison, composées respectivement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00150_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu d’un jugement du tribunal judiciaire de Tours rendu le 21 janvier 2022, confirmé sur ce point par un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans daté du 21 février 2023, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ils ont vainement demandé à l'administration communication de l'acte de cession de parts, du 29 décembre 2012, lorsqu'ils ont indiqué qu'ils n'en trouvaient pas copie ; - l'acte de cession de parts daté
Source officiellePage 11 sur 3629