. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ

équipement d'intérêt collectif ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dès lors que le projet prévoit de nombreux déblais

et a demandé au tribunal : - de le condamner à l’amende prévue à cet effet ; - de procéder à l’enlèvement des installations occupant le domaine public ainsi que la remise en état des lieux dans le délai

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX (ART.

Bayeux Intercom, lui a enjoint d’inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire la question de l’abrogation partielle du plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 30 janvier 2020, dans un délai

fait grief à l’administration d’avoir inclus, dans ses revenus de l’année 2015, la somme de 211 310,64 euros au motif qu’elle a été retenue par sa banque, destinataire d’avis à tiers détenteur, puis débloquée

Par un arrêt n° 19MA05200 du 8 février 2022, la Cour a, sur appel de la SCI Oniron, annulé ce jugement et cet arrêté, enjoint au maire de Gordes de réexaminer la demande dans le délai d'un mois à compter

D, les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été maintenu à plein traitement entre le 9 novembre 2017 et le 27 décembre 2018 et les cotisations sociales dues au titre de cette période, dans un délai

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

Si la parcelle E 296 est ceinte de bois, eux-mêmes classés en zone A dans le PLU et qu'une exploitation agricole n'est envisageable sur les parcelles de ce secteur qu'en procédant, à un déboisement partiel

treize aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Royère-de-Vassivière ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de reprendre l'instruction de sa demande dans un délai

sur le territoire de la commune de Sainte-Hélène en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai

jugement du 19 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de statuer de nouveau sur la demande de permis de construire déposée le 4 décembre 2015 dans le délai

ce rapport d'expertise, et il n'est pas sérieusement contesté par la métropole, que ce talus, qui est la propriété de la commune de Nice depuis le 18 février 1972, a été réalisé sous la forme d'un déblai

suite, irrecevable, en ce que le recours gracieux exercé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les Asphodèles, qui n'était alors pas habilité à former un recours, n'a pas pu proroger le délai

commerce de bricolage et de matériaux à l'enseigne " Brico Cash " ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable sur sa demande d'autorisation dans un délai

requérants soutiennent que le projet méconnait les articles 11.2. et 1.2.10 et 1.2.6. du même règlement, qui interdisent les travaux de remblaiement, sauf s’ils sont intégralement compensés par un déblai

D'autre part, des mesures d'évitement et de réduction de nature à préserver les habitats naturels consisteront à optimiser le tracé des chemins, réduire les surfaces à défricher ou déboiser, éviter les

convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au sens de l'article L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai

distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai