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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA04069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
suggère ou implique que la consommation d'une catégorie de denrées alimentaires, d'une denrée alimentaire ou de l'un de ses composants réduit sensiblement un facteur de risque de développement d'une maladie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2025, la société Citysens, anciennement dénommée SARL Priams Construction, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève régulièrement appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Montreuil : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04758_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D résidait alors à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et la mère de l'enfant à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis). Dans ces conditions, et alors que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00618_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du même code, les constructions ne peuvent être autorisées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Le rapport de présentation justifie le classement en zone naturelle plutôt qu'en zone agricole afin d'empêcher la construction de bâtiments à usage agricole dans les dents creuses pour la plupart exploitées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03323_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure devant la cour Une requête et des mémoires ont été enregistrés les 16 novembre 2020, 1er juillet 2021 et 2 novembre 2021 pour la société PFRM Paire, désormais dénommée société roannaise d'immobilier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03469_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Procédure devant la cour Une requête et des mémoires ont été enregistrés les 27 novembre 2020, 1er juillet 2021 et 2 novembre 2021 pour la société PFRM Paire, désormais dénommée société roannaise d'immobilier
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
2014866 du 21 avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02116_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Denis Perrin, premier conseiller a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02172_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B, le maire de Trégastel s'est fondé sur le motif tiré de ce que les projets correspondants caractérisaient une construction ou installation édifiée dans la bande littorale des 100 mètres en dehors des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01145_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Dès lors, le paysage dans lequel s'insère le projet, s'il n'est pas dénué de tout intérêt, ne revêt pas de caractère remarquable. Quant à l'impact sur l'ancien château de Cambron : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 mars 2021 portant refus d'autorisation d'ouverture à Strasbourg d'une école maternelle privée hors contrat dénommée
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... et de Me Carrère, représentant le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par un arrêté du 13 janvier 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01642_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section D n° 10 au 44 bis rue Jean-Moulin sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04311_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que ces décisions constituent des actes préparatoires aux décisions appartenant au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00697_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Un espace extérieur multisports, dénommé " City-stade ", a été implanté par la commune en 2013 à proximité de leur maison.
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