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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
articles R. 414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l'État, adresse à un tribunal administratif un mémoire par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
. / L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle indique que le montant définitif de ses débours a été arrêté à la somme de 9 632,56 euros, qui doit être mise à la charge de la commune dont la responsabilité est engagée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01191_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d'assurance maladie (CPAM) du Tarn a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser la somme de 1 304 234,67 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre des débours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02586_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ses demandes relatives aux débours engagés en 2008 et 2011 sont dans le cadre de la présente instance, irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le remboursement des débours de la CPAM de Seine-et-Marne : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
agissant pour le compte de la CPAM de Maine-et-Loire, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Pointe-à-Pitre/Les Abymes à lui verser la somme de 17 853,55 euros au titre de ses débours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00014_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en l'état de l'instruction et que l'exécution du jugement entraînerait des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il le prive de toute ressource et le place ainsi dans une situation de dénuement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03167_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'aire d'implantation, qui n'est pas dénuée d'intérêt, ne fait l'objet, en tant que telle, d'aucune protection particulière. 17.Il résulte de l'instruction que le périmètre intermédiaire ou éloigné
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il l'a également condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, à laquelle G B C est affilié, une somme de 90 436,21 euros en remboursement de ses débours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle prévoit également que la CNA Hardy remboursera en outre à G les débours exposés depuis le 11 juin 2021 à hauteur de 45%.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A B la somme de 10 096 euros, d'autre part, à la CPAM de la Côte d'Or une somme de 12 223,55 euros au titre de ses débours, outre l'indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de 1 098 euros.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02241_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur l'indemnisation des débours de la MSA de Lorraine : 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02287_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
le GHEF à verser à Mme A... une somme de 34 092,09 euros au titre de ses préjudices, ainsi qu’une somme de 10 123,30 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise en remboursement de ses débours
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif d’Amiens de condamner solidairement le centre hospitalier (CH) de Saint-Quentin et la société Relyens Mutual Insurance (RMI) à lui verser la somme de 235 881,85 euros en remboursement des débours
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
d'autre part, a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin les sommes respectives de 89 547 euros et 1 080 euros au titre de ses débours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00439_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature en vue d'exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant des débours exposés par la MSA Midi-Pyrénées Nord : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) du lotissement des Grézillières 2 et le syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier dénommé Grézillières
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
solidairement le centre hospitalier intercommunal de Créteil et la SHAM à lui verser la somme de 12 444,01 euros, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de sa demande, au titre des débours
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