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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'aménagement d'un parc résidentiel avec base de loisirs sur le lac de Castelgaillard et du défrichement de 5,75 ha de bois, ne s'est pas opposé au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 et a dérogé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01672_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à la destruction d’espèces protégées concernant en l’espèce 109 espèces d’oiseaux, n’est pas un motif de dérogation prévu par cette directive et que le projet n’entre dans aucun des cas de dérogation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une décision du 18 janvier 2022, l’autorité préfectorale a rejeté cette demande en considérant qu’aucune dérogation n’était nécessaire pour ce projet.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde portant dérogation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Environnement a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2020, par lequel le préfet du Jura a accordé à l’association syndicale autorisée de la Pralouse une dérogation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il a alors commencé à suivre la formation de brevet militaire de pilote d'avion 1er degré puis 2nd degré.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
. - Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L’article 4.2 prévoit des dérogations, dont les interventions aléatoires.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En outre, l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement dispose que : " Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00986_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La communauté d’agglomération de la Provence verte a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder une dérogation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 du préfet de la Côte-d'Or refusant que soit demandé à l'exploitant du parc éolien du Mirebellois de présenter une demande de dérogation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03791_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que la première juge a écarté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté manifeste ; - il souhaite bénéficier d'un double degré de juridiction pour l'examen
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06049_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00312_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00806_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
montagne de Lure a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accordé à la société Boralex une dérogation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de dérogation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21192_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
décision implicite de rejet du 8 avril 2022 par laquelle la préfète de l'Aveyron a refusé de mettre en demeure la société par actions simplifiée Energie du Haut Dourdou de déposer une demande de dérogation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En ce qui concerne le motif tiré de l'absence de dérogation aux espèce protégées : 9.
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