CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03406_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ; ()

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

ainsi compris pour partie dans la bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage et pour partie dans un espace proche du rivage, et donc dans des espaces protégés par les articles

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03782_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT01937_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Il est expressément renvoyé par cet objectif n°116 à une annexe 3-B intitulée " cartographie des espaces proches du rivage ", localisant les cinq catégories d'espaces proches du rivage mentionnées.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02912_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

voirie, la SAS Castel Plage et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende, des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes, ainsi qu'à la remise en état du rivage

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01787_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Guillois, représentant M. A C, et de Me Voisin, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Paimpol.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01733_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

délibération du 15 décembre 2020 en tant seulement que le plan local d'urbanisme dont elle approuve la révision n'inclut pas l'ensemble du secteur des Hauts de Buglais au sein des espaces proches du rivage

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00532_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

d'un permis de construire ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé au sein des espaces proches du rivage

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00060_20260421

Admin. Appel