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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02410_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ; (…) ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00230_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'établissement du procès-verbal et frais annexes, à la démolition des ouvrages faisant l'objet de la contravention de grande voirie en cause et à l'évacuation des produits de la démolition hors du domaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX03062_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée section AV n° 116 située sur le domaine public maritime, dans la zone des cinquante pas géométriques
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
30 août 2022
aux fins de promouvoir ce type de navigation et fournit des données statistiques sur l'utilisation du domaine public fluvial sont indissociables de la réalisation des obligations de service public ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'enseignement en charge de : ' la constitution et la coordination de l'équipe pédagogique pour son domaine : désignation de coordonnateurs UPEC pour chaque unité d'enseignement (UE), ' la préparation
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
public fluvial invoquées, les travaux destinés à procéder à la remise en état du domaine et d’évaluer le coût de la remise en état ou des mesures nécessaires destinées à prévenir l’atteinte au domaine
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La SASU Phora Capital Advisers (« PCA »), qui exerce une activité de conseil dans le domaine des télécommunications et dont les parts étaient intégralement détenues par la SARL FB Services (« FBS »), a
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2014), la société IDMS ne peut réclamer le paiement des sommes correspondant à leur seule livraison, lesquelles ne peuvent être estimées à 90 % du prix, alors que les licences Windows n'ont pas été fournies
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
2014), la société IDMS ne peut réclamer le paiement des sommes correspondant à leur seule livraison, lesquelles ne peuvent être estimées à 90 % du prix, alors que les licences Windows n'ont pas été fournies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01073_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
outre, contrairement à ce que soutient la société Lusitania Escape Vermögensgesellschaft, aucun document de nature à justifier de la cession de tout ou partie de ces matériels à des stagiaires n'a été fourni
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03313_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la mise de son véhicule à la fourrière que le 19 octobre 2017, soit au-delà du délai de cinq jours après la mise en fourrière prévu à l'article R. 325-32 du code de la route, et en ordonnant la destruction
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
conséquence lui notifier une mise en demeure avant de mettre en œuvre la procédure de taxation d'office ; - le droit de communication a été irrégulièrement exercé ; - aucune information n'a été fournie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par suite, l’EARL Domaine Charton n’est pas fondée à soutenir que le titre exécutoire aurait été signé par une autorité incompétente pour ce faire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
G I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, pour occupation sans titre du domaine public maritime et atteinte à l'intégrité de ce domaine.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
G I, en sa qualité de gérant de la SARL Carrosserie JRC, pour occupation sans titre du domaine public maritime et atteinte à l'intégrité de ce domaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A, qui exploite un domaine viticole de 24 hectares à Caux et Sauzens (Aude), a acquis, en novembre 2015, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui avait arraché une surface
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02922_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle se borne à invoquer les résultats scolaires de son enfant et la qualité de son insertion en France sans fournir
Source officiellePage 11 sur 78
FOURNIER, Dominique, Brigitte
26/06/2026
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PAINS ET GOURMANDISES DE LA BASILIQUE, EURL FOURNIER DOMINIQUE
Acte en date du 31/03/2026 enregistré au SPFE Indre le 22/04/2026 sous le numéro Dossier 2026 00007473 référence 3604P01 2026 A 00312 Adresse de l'ancien propriétaire: 11 Rue Jean Traversât 36230 Saint-Denis-de-Jouhet
12/06/2026
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FOURNIER, Gérald Dominique Michel
11/06/2026
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DOMINIQUE FOURNIER
07/04/2026
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SARL DOMINIQUE FOURNIER
06/02/2026
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