Dans ces circonstances, et alors que la SARL du domaine de Caranella et M.

public. 2°) de rendre opposable à la SCI Le Domaine l’expertise à intervenir ; 3°) de condamner la SCI Le Domaine à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’application des dispositions de l’

l'établissement de Sandouville n'est pas pris par elle en crédit-bail, mais a été mis à sa disposition par le Grand port maritime du Havre sur le fondement d'une convention d'occupation temporaire du domaine

D'autre part, le domaine et le château de Courtilloles, édifié au XVIIIème siècle, qui sont ouverts au public, sont situés sur le territoire de l'ancienne commune de Saint-Rigomer-des Bois, qui a fusionné

à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs : / 1° A l'ingénierie

a refusé de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de la société Omnium de constructions développements locations (OCDL) en raison de son occupation irrégulière du domaine

public de la fontaine de l'Essert tenant compte des limites de ce domaine décrites dans l'arrêt.

la Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine

d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre, les 14 novembre 2017 et 19 octobre 2018, par le président de Clermont Auvergne Métropole en recouvrement de la redevance de l'occupation de son domaine

Aux termes de l'article 2 de la délibération du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : () - le domaine public

B visent à la répression de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par le bateau " le Lotus " qui stationne sans autorisation d'occupation du domaine public fluvial depuis le 1er novembre 2014

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

; l'amarrage en cause n'appartient pas au domaine public maritime ; - la métropole n'est pas fondée à soutenir qu'il occupait irrégulièrement son domaine privé ; l'amarrage en cause n'appartient pas

Lorsqu'un bien appartenant à une personne publique a été incorporé dans son domaine public, il ne cesse d'appartenir à ce domaine que du fait d'une décision expresse de déclassement prise par l'autorité

de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance

Il soutient que : - il a intérêt à intervenir dans la présente instance ; - sa parcelle cadastrée section DP 8f n'est pas située sur le domaine public maritime mais sur le domaine privé ; - les deux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.

G et autres a été incorporée au domaine public maritime.

à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier pour une occupation provisoire du domaine public au

Dans ce cadre, elle a bénéficié, par un arrêté du 8 juillet 2009, d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public.