CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
résulte de ces dispositions que les sommes payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes morales qui n'ont pas dans ce pays d'installations professionnelles permanentes, donnent
3ème Chambre
DCA_19VE01427_20220414
14 avril 2022
de disposition du revenu de l'article 12 du code général des impôts a été méconnu ; il n'a pas appréhendé les sommes correspondantes, celles-ci ayant été versées au mandataire judiciaire et n'étant donc
2ème Chambre
DCA_23VE02794_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article 5 du même règlement : " Chaque arbre abattu donnera lieu à la replantation d'un sujet de taille équivalente ". 6.
Juge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories () des revenus fonciers () donnent lieu, l'année au
1ère Chambre
DCA_20VE01924_20220524
24 mai 2022
Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes
DCA_20VE01945_20220524
l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
la valeur ajoutée pratiqué par la société Paris Etoile Limousines, consistent à mettre à la disposition du client un véhicule de luxe de type Rolls Royce ou voiture de collection et un chauffeur, et donnent
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
dû être soumis au débat contradictoire et, à tout le moins, être analysés ; le jugement attaqué est donc irrégulier ; - les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation car
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
Si les dispositions précitées donnent vocation aux fonctionnaires, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d'avancement dès lors qu'ils réunissent les conditions exigées par
DCA_21LY03607_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l’article 260 de ce code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
DCA_21MA01991_20230608
8 juin 2023
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
DCA_24NT02105_20250603
3 juin 2025
Si les dispositions ci-dessus mentionnées donnent vocation aux fonctionnaires, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d'avancement dès lors qu'ils réunissent les conditions
DCA_24NT02561_20251117
17 novembre 2025
euros du fait de sa résidence au 3ème étage d’un immeuble sans ascenseur et de son obligation d’emmener son enfant de 5 ans à l’école tous les matins ; un préjudice moral à hauteur de 2 000 euros ; et donc
9ème Chambre
DCA_24PA02850_20250627
27 juin 2025
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
A est fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques donnent compétence aux directeurs des agences pour la mise en valeur
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02501_20240117
17 janvier 2024
Toutefois alors que les rapports d'expertise médicale et les autres documents médicaux produits par le requérant et l'administration donnent au tribunal administratif saisi de sa demande en annulation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01836_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 632-6 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à
DCA_22PA04322_20240405
5 avril 2024
procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent
Page 11 sur 88