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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En particulier, si l'étude indique que la volatilité moyenne des actifs du " secteur " s'élève à 29,1 %, elle ne précise pas les données qui ont été prises en compte pour obtenir ce résultat. 15.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il ressort de la décision contestée que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour rejeter le recours dont elle était saisie, sur le motif tiré
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00014_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, cette option ne pouvant toutefois pas être exercée notamment si les locaux donnés en location sont destinés à l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - le recours par la société Speed Transport Europe au travail dissimulé n’est pas établi par l’administration fiscale, et ne ressort pas de la procédure de contrôle fiscal dont cette
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société par actions simplifiée unipersonnelle Assystem France, société membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme Assystem est la société mère intégrante, a fait l'objet de deux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02528_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Si, pour soutenir que l'essai clinique ayant donné lieu aux paiements en litige n'a pas été effectivement utilisé pour les besoins de son activité en France, la requérante fait valoir que cet essai s'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette note ne donne ainsi en tout état de cause pas une interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent arrêt. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
intention d'affecter l'immeuble à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières qui ouvre droit à déduction et que l'administration n'a pas fait usage de la faculté de régularisation dont
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00793_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une ordonnance n° 1901784 du 17 janvier 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'office de la SAS Rolande du Dreuilh Créations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C relève appel de ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction. Sur l'applicabilité des intérêts moratoires : 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Au demeurant, la requérante ne précise pas les références de l’extrait de doctrine administrative cité dans ses écritures, lequel ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte des données de la fiche MedCOI (" medical country of origin information ") du 29 janvier 2024, dont un extrait a été reproduit dans le mémoire présenté par l'OFII, que les molécules Lamivudine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
rattachant à un immeuble au sens de l'article 47 de la directive du 28 novembre 2006 et relève de la règle de territorialité ; - dès lors qu'elle fournit des prestations individualisables et dissociables, dont
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission mentionnée à l'article L. 632-1. ». 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle soutient que : a) les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au litige dès lors que l’administration fiscale a procédé à un contrôle inopiné dans ses locaux, a copié
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Avirail a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02028_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".
Source officiellePage 11 sur 4524
BRONSARD, Marie Rose Jacqueline Juliette, DONNET
12/07/2026
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DONNET, Franck, Lucien, Roger
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10 Mars 2026, désignant liquidateur SELARL CHARLENE LOUVEAU, mission conduite par Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon - 76000 Rouen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
28/06/2026
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DONNET, Alex, Philippe, Denis
23/06/2026
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GENCOURT, Nadège, DONNET
17/06/2026
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DONNET, Marion, Emilie, Rose-Marie
14/06/2026
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