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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière, tant au regard de la loi que de la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière, tant au regard de la loi que de la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
des finances publiques du Var, n'était pas territorialement compétent pour lui proposer des rectifications ; - le vérificateur n'était pas territorialement compétent selon les énonciations de la doctrine
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22370_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la proposition de rectification qui leur a été adressée, qui se borne à se référer à celle qui concerne la société A Infirmier Diplôme d'Etat, n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît la doctrine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02407_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans ce jugement, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a confirmé le bien-fondé des impositions, en écartant notamment un moyen tiré de ce que les énonciations de la doctrine administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
motivé en ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement et le caractère erroné du montant de la dette ; - le tribunal administratif de Nice a omis de statuer sur le moyen relatif à la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ressault, qui détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension alimentaire ainsi que le prévoit la doctrine
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Elle soutient que : - les sommes versées en contrepartie des éléments incorporels sont déductibles de la valeur ajoutée en application de l'article 1586 sexies du code général des impôts et de la doctrine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
625 euros au titre de l'année 2011 et de 30 112 euros au titre de l'année 2012 alors qu'aucun élément ne permet de présumer que ces sommes sont liées à son activité d'apporteur d'affaires ; - la doctrine
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06521_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
du 23 novembre 2018 d'avoir comporté le nom de la personne auprès de laquelle exercer son recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de la doctrine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02931_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : -les sommes réclamées étaient prescrites en application de la doctrine référencée BOI-CF-PGR-10-10 du 6 juillet 1996 ; - la proposition de rectification du 10 octobre 2016 a interrompu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
3-03 conforte sa position sur ce point ; - ses photographies répondent aux critères propres à permettre de les qualifier d'œuvres de l'esprit, selon les éléments d'appréciation retenus par cette doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01371_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
fait d'avoir porté en fin de journée le total des ventes réalisées dans la journée ne suffit pas à lui seul à écarter la comptabilité puisque cette synthèse quotidienne, expressément admise par la doctrine
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a méconnu les doctrines référencées 13 L-1-78, D. adm. 13 L-1513, BOI-CF-IOR-10-40 ; -
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
S'agissant de la doctrine administrative : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société requérante, soulève par exception d'illégalité, le caractère contraire à la loi, à la doctrine et à la jurisprudence fiscale de cette grille. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit en lui opposant rétroactivement une doctrine administrative, qui ajoute à la loi fiscale ; - l'opération
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05221_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
1964 ne permet d’imposer que les plus-values de cession d’immeubles, or les titres de sociétés cédés ne peuvent être considérés comme des biens immobiliers eu égard à leur nature mobilière ; - la doctrine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03760_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A constituent un accessoire à sa rémunération, ainsi que le prévoient les paragraphes 1 et 20 de la doctrine référencée BOI-RSA-CHAMP-20-10 et le paragraphe 1 de la doctrine BOI-BIC-CHG-40-40-20 ; ces
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux opérations relatives à l'immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) Mirage ; - les énonciations de la doctrine
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