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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté, qui prononce son expulsion au motif que sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, a méconnu les dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03563_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
La requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision en litige aurait méconnu son droit au consentement libre et éclairé. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
17 février 2025
au registre des sociétés britannique sous le n° 446926, à lui verser la somme de 108 200 euros toutes taxes comprises (TTC), au titre de la réparation des désordres affectant l'ascenseur du collège " Émile
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00827_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
sommes n'apparaissent pas au crédit de ses comptes bancaires ; - l'administration fiscale ne pouvait se fonder sur l'existence de plusieurs maîtres de l'affaire ; - l'administration fiscale a méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00613_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - les premiers juges ont méconnu la présomption d'innocence ; - ils ont commis une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01262_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
; de même ont été méconnues les dispositions de l'article R. 42127-76 du code de la santé publique et la circulaire commentant la loi n° 2016-274, laquelle a été publiée sur Legifrance et est
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03341_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En troisième lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cette délibération, est privé de base légale et a méconnu les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00027_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cette délibération, est privé de base légale et a méconnu les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00029_20240228
28 février 2024
28 février 2024
cette délibération, est privé de base légale et a méconnu les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01032_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
; - l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant est méconnu ; - l'interdiction de retour est d'une durée disproportionnée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01949_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département. Par suite, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01881_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02275_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'administration a remis en cause le caractère déductible des factures émises par la société Obélisque Immobilier estimant que la réalité des prestations facturées n'était pas établie et que le contrat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les dispositions du 5° de l'article L. 611-3
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00934_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle soutient que : le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l’article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
déclarations préalables à l'embauche et celles issues du registre du commerce et des sociétés ; compte tenu de ces manquements, les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures ont été méconnues
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en estimant qu'elle n'a pas apporté la preuve des coûts supportés par tout moyen et plus particulièrement par l'ensemble des modes de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ont été méconnues en ce que l'administration n'a pas respecté, d'une part, l'obligation d'information du contribuable
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des moyens nouveaux ; - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute pour la commission d'enquête d'avoir analysé et émis un avis sur les observations qu'ils ont émises
Source officiellePage 11 sur 63