imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

C n'est pas fondé à soutenir que les stipulations de l'article 4 de la convention franco-algérienne feraient obstacle à une imposition en France.

Sous le n° 22PA04173, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022 et 31 juillet 2023, la société Polytech, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la Cour : 1

Sous le n° 22PA04173, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 septembre 2022 et 31 juillet 2023, la société Polytech, représentée par Me Darcet-Felgen, demande à la Cour : 1

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

ne serait pas en mesure de justifier du respect du délai de mise en instance du pli comportant cet acte de poursuite, son destinataire ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

local d'urbanisme (PLU) de la commune, il n'apporte aucune précision sur les documents supplémentaires qui seraient exigés à ce titre en vertu de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, et qui feraient

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Il ne ressort des pièces du dossier ni qu’elles empièteraient sur cette voie dont l’accotement en cause ne constitue pas une dépendance nécessaire ni qu’elles feraient effectivement obstacle à l’ouverture

trois aînés, de nationalité française, sont majeurs, et l'intéressé ne fournit aucune précision quant à la nationalité du plus jeune enfant de sa compagne, A, né en 2018, et aux circonstances qui feraient

Dans ces conditions, alors même que ces surfaces de stationnement seraient accessibles au public, louées à l’heure, notamment à des clients extérieurs à l’immeuble et feraient l’objet d’une exploitation

En se bornant à faire valoir que ces comptes ne sont pas probants au motif qu'ils ne feraient pas apparaitre l'autorité qui les a émis, ou en soutenant qu'ils ne précisent pas les dates précises des exercices

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

A C a produit, à l'appui de sa demande de renouvellement, son passeport dont les mentions feraient apparaître qu'il aurait résidé en France pendant une durée inférieure à la durée maximale de six mois

comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Ces éléments, bien que réitérés à l'audience, sont insuffisants pour établir l'existence de liens familiaux qui feraient obstacle à son éloignement.