Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de la société " Ramelec " des mois de février à juin 2023, le deuxième comme " serveur ", en dernier lieu sous contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, auprès de la société " BMK Filana
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par deux décisions des 9 mars 2022 et 13 avril 2022, postérieures à l'introduction de la requête, la société requérante ayant communiqué les déclarations remplies par ses filiales au titre des exercices
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05099_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - les apports en compte courant de la société ADG Immo, qui constituent une avance de trésorerie consentie par sa filiale, la société AD Services, pouvaient être réalisés sans aucun
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Enfin, il résulte du 13 de l'article 39 du code général des impôts qu'une société ne peut déduire de ses résultats imposables une aide à caractère non commercial, même consentie à une filiale, que dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00459_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que le précompte qui doit lui être restitué est égal à la moitié des dividendes reçus des filiales européennes du groupe, dès lors qu'elle a financé le précompte sur des montants de réserves
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02534_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dans le cadre d’une restructuration de la business unit « brûleurs » du groupe sans refacturer ces coûts, la société SAS Cuenod avait consenti à la société italienne tête de groupe ainsi qu’à ses filiales
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04318_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En quatrième lieu, hors l’existence d'un lien de subordination, la société-mère d’un groupe ne peut être considérée comme étant le véritable employeur du personnel employé par une société filiale, que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de la recherche des moyens du groupe par l’administration a été insuffisant car celle-ci s’est contentée de ce que les administrateurs avaient sollicité, afin d’abonder le PSE, seulement dix-neuf filiales
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02008_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution de la fraction de crédits impôt recherche des montants de 152 036 euros, 150 453 euros et 418 986 euros à raison des dépenses exposées par sa filiale
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
par lettre du 8 février 2022, une demande de communication de divers documents relatifs à la convention de délégation de service public conclue le 18 juin 2019 entre cet établissement public et sa filiale
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
pièces formant un faisceau de preuves concordantes de nature à établir, comme elle en a la charge, la réalité des prestations fournies par la société Pitcorn en contrepartie des commissions que sa filiale
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
La société requérante se prévaut de ce que, d'une part, la filiale a conservé un actif immobilier sous forme d'un usufruit ainsi que des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
, et une activité de gestion des produits des participations détenues dans ses filiales, non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
activités de prise de participation dans toute société et de centrale d’achat d’audioprothèses, de prothèses auditives, de lunettes et de tout matériel médical ou paramédical, au profit de ses trois filiales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04366_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2218038 du 23 septembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le nantissement des titres de sa filiale
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la société, intégrant les réponses à ses demandes ; le rapport d'expertise ne reflète donc pas une analyse scientifique des dépenses de recherches effectuées par les filiales de la société Groupe Fages
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si le CCFA indique avoir adressé à sa filiale une seconde demande le 19 avril 2021 sans toutefois fournir ce courrier, il produit néanmoins les deux courriers de réponse de cette dernière des 19 avril
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en examinant la situation de l'ensemble des filiales intervenant dans le même secteur d'activité que la société CGE Distribution, au regard de l'organigramme produit par la société CGE Distribution.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en examinant la situation de l'ensemble des filiales intervenant dans le même secteur d'activité que la société CGE Distribution, au regard de l'organigramme produit par la société CGE Distribution.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qualité de société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, suite à la remise en cause du crédit d'impôt recherche de l'année 2007 déclaré par sa filiale
Source officiellePage 11 sur 74