du directeur juridique et fiscal ne peut être rattachée au secteur mixte, ce directeur n'ayant pas la possibilité d'engager la société au titre du secteur financier.

fiscales.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2021 du directeur régional des finances publiques de Bretagne ; - la proposition de rectification

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCA Financière Marjos et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ainsi que de la décision du 24 mars 2022 portant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathieu, substituant Me Guillot, pour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... est inspecteur des finances publiques.

Par une décision du 22 janvier 2020, l'administration fiscale a rejeté cette demande au motif qu'il n'existait pas de disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière

de la SASU Financière C....

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Sodea a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

des paragraphes nos 1, 10, 20, 50, 60 et 70 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-40-30-20-10,

publiques de Dordogne ; 4°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de Dordogne de lui accorder le bénéfice de l'aide exceptionnelle sollicitée au titre du mois de décembre 2020

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.