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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur les revenus fonciers : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00772_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
revenu et de contributions sociales ainsi que sur les pénalités correspondantes, auxquelles M. et Mme E avaient été assujettis au titre des années 2015 et 2016 en conséquence de la réduction du déficit foncier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00773_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, en tant qu'elles résultent de la réduction du déficit foncier dont avait fait état la SCI De Guisnes au titre de l'année 2014. 27.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02263_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
. / À la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, en sa qualité de liquidateur, une proposition de rectification des revenus fonciers de la SCI au titre des années 2011 et 2012. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du déficit foncier déclaré par la SCI Arcla.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
M. et Mme A ont souscrit leur déclaration de revenus de l'année 2017 dans les délais et ont été imposés conformément aux éléments déclarés, notamment leur revenu net foncier déclaré à hauteur de 26 210
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01279_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Enfin, en vertu du 3° du I. de l'article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s'imputer sur les revenus fonciers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03836_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
contentieuse antérieure : La SCI du Graviange a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 juillet 2018 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L'établissement public foncier d'Ile-de-France (" EPFIF "), établissement public foncier de l'Etat, placé sous le contrôle du préfet de la région d'Ile-de-France, est propriétaire d'un ensemble immobilier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur l'année d'imposition du revenu foncier : En ce qui concerne l'application de la loi : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les revenus fonciers : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
1 février 2024
E contestent les reports de déficits fonciers déterminés par le service.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
les premiers juges, la redevance litigieuse est relative à l'entretien de l'ensemble des chemins et de leurs annexes constituant des travaux connexes décidés par la commission communale d'aménagement foncier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En ce qui concerne la somme de 46 146 euros taxée au titre de revenus fonciers : S’agissant de l’office du juge : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des revenus fonciers : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les revenus fonciers de M. et Mme E ont été évalués d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX01146_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, l’Association de défense et de régulation du foncier agricole du nord Grande-Terre (ADREFANOR), représentée par Me Paul, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI de Freitas Hurtaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de revenus fonciers
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