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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02819_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
S'agissant des pénalités pour retard dans la levée des réserves : 24.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02555_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
société Global Switch met à disposition des espaces techniques, destinés à accueillir les équipements informatiques de ses clients, afin que ceux-ci puissent s’y connecter aux supports de services fournis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01627_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
comptabilité des autres exercices vérifiés ; - l'incompétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de cascade ne dispense pas l'administration de fournir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
soulevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - l'Etat a commis une faute en raison de l'information erronée et partielle qui lui a été fournie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01808_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les montants dus au titre de la retenue de garantie de 42 532 euros ont bien été intégrés ; - sur le fond, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, en l'absence de levée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les montants dus au titre de la retenue de garantie de 42 532 euros ont bien été intégrés : - sur le fond, en application de l'article R. 2191-35 du code de la commande publique, en l'absence de levée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les levées d’options imposées en 2016 : 3. Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces articles que le pétitionnaire est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières propres ou fournies par des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
rapport d'expertise exclusivement fondé sur l'année 2016 et, plus largement, irrégulier ; le tribunal a retenu, à tort, qu'il n'est pas démontré que l'expert n'a pas tenu compte des derniers éléments fournis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02778_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Constitue en revanche une activité économique le fait de prendre en outre en charge des éléments d'équipement communs et de fournir à ses associés des biens et des services collectifs lorsque ces éléments
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Basic-Fit II, qui exploite une salle de sports à Villeneuve-d'Ascq (Nord), fournit à ses clients des boissons édulcorées de la marque Yanga.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01965_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ; / 2° Lorsque l'entreprise fournit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dès lors, et alors qu'ainsi qu'il a été précisé une étude fouillée a été fournie s'agissant de l'impact du projet sur les chiroptères présents sur le site, la requérante n'est pas fondée à soutenir que
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qui concerne les provisions pour stocks : - La société passe une écriture de provision sur les SARS qui sont un système de stocks options virtuel interne à l’entreprise pour palier à une éventuelle levée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Les gains engendrés par les levées ont été déclarés et imposés au taux réduit de 18 %.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations / d)
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00801_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03693_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 4.
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