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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 18 février 2021 et un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la société NGE génie civil, représentée par la société d'avocats Frêche
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
existante ; le bâtiment situé sur le terrain étant utilisé, il ne répond pas à la définition de friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme et le terrain n'est pas référencé comme une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de vente augmente en réalité de près de 60 %, que le départ du site actuel entraînera l'apparition d'une nouvelle friche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Les propositions d'aménagement, présentées dans une nouvelle version le 19 février 2021, font ressortir pour le secteur des Tanneries - Friche Lechevalier et secteur élargi, " une grande parcelle non bâtie
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00208_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B exerce une activité d'infirmière libérale à Sarcelles, en zone franche urbaine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03834_20250213
13 février 2025
13 février 2025
famille A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 23 août 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il apparaît par ailleurs que la décision du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, qui vise les textes applicables, l’avis de l’ABF et l’opposition à déclaration préalable du préfet de l’Yonne, et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03805_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le titre de perception du 22 avril 2022, d'un montant de 8 500 euros, émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
respecte pas la typologie des commerces figurant dans un tableau inséré page 85 du DOO du SCOT ; - le projet a un impact excessif sur la consommation des sols ; - il y a un risque de création d’une friche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01489_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
De surcroît, la friche sur laquelle prend place le projet est située à 2,3 kilomètres, 2 kilomètres et 1,4 kilomètres des centres-villes des communes d'Audun-le-Tiche, Russange et Villerupt.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00714_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01375_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération au titre des zones franches urbaines : 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02273_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, kinésithérapeute, exerçait son activité dans le département de l'Hérault en zone franche urbaine et bénéficiait, à ce titre, d'un régime d'exonération fiscale au titre des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Mme C exerce une activité individuelle d'infirmière libérale au 10 rue Paul Langevin à Sevran, située en zone franche urbaine (ZFU).
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00106_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
administrative ; le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que l'administration fiscale avait admis, dans son courrier du 3 mai 2018, son éligibilité au dispositif applicable dans les zones franches
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04246_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre principal, d'annuler la décision du 22 avril 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
2021 par laquelle l’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03070_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » et au ministre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En l'absence d'une telle friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé. ". Ces dispositions s'appliquent également à la CNAC. 10.
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