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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02515_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00358_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Mme A, ayant la double nationalité ukrainienne et libanaise, née en 1969, est entrée en France le 24 septembre 2020 sous couvert d'un visa, accompagnée de ses deux enfants mineurs.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02167_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A tendant à être libéré de ses liens d'allégeance à l'égard de la France.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03795_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C soutient que : - le refus de délivrance d'un certificat de résidence méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il ne peut pas bénéficier d'une prise en charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le rapport de Mme Chenal-Peter a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00061_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
société Axa France.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mountain Bikers Foundation et le syndicat national des moniteurs du cyclisme français ont demandé au tribunal administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01376_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A ressortissant algérien né le 31 octobre 1994 à Alger, est entré en France à une date indéterminée et y a sollicité l'asile le 5 mars 2020 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00256_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Tallec, président, les observations de Me Peters, représentant la régie de gaz et d'électricité (RGE) de Sallanches, et celles de Me Rover, représentant France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, elle ne peut pas tenir compte, pour la détermination du bénéfice imposable en France à l'impôt sur les sociétés, des charges qui se rapportent à son activité exercée dans l'établissement situé hors de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02924_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03529_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00273_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01172_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
M. et Mme F sont parents de trois enfants, A et B, nés en Algérie respectivement en août 2012 et novembre 2014, et E, née en février 2018 en France.
Source officiellePage 11 sur 212