Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les autres parcelles leur appartenant sont classées en zone bleue " B1a ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
se situent en tréfonds de la parcelle cadastrée section BE n° 241.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
14 février 2023
des collectivités territoriales ; - le classement en zone naturelle des parcelles nos 1453 et 1454 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ces parcelles ne sont pas séparées du hameau
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01606_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
de cette parcelle, après avoir sollicité à plusieurs reprises la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune à fin d'obtenir le reclassement de cette parcelle en zone constructible en vue d'y
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
S'il ressort des pièces du dossier que les parcelles en cause, propriétés de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, gérant de la société B Automobiles, a également fait part à la collectivité de son souhait d'acquérir la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
cette parcelle à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I..., propriétaire de la parcelle CZ 1249.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA01570_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
S5, et a estimé à tort qu'elle occupe l'intégralité de la parcelle S5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
classements respectifs de cette parcelle et de celle cadastrée section YW n° 181 révèlent une rupture d'égalité ; - en grevant la parcelle cadastrée section YV n° 88 d'une bande d'inconstructibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00138_20260219
19 février 2026
19 février 2026
laquelle le président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne a rejeté leur demande tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu’il classe les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01647_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme de cette commune classe une partie de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
en deux parcelles : une parcelle AP 351, située 118 route de Leuville, d'une surface de 443 m², et une parcelle AP 352, située au n°120 de la même rue, d'une surface de 1 465 m².
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
appartenant au maire en vertu du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
en zone NF et de classer cette parcelle en zone urbaine Uq.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01930_20240229
29 février 2024
29 février 2024
argument au soutien de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de ces parcelles, doit être écarté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03151_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le PLU en litige maintient le classement de la parcelle BO84 en agricole et classe les parcelles BO85 et 86, anciennement classées en zone constructible, en zone agricole.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En tout état de cause, à supposer même que la décision du 15 novembre 2022 soit regardée comme valant aussi refus de procéder à l’acquisition de la parcelle de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Ils ont décidé de vendre ces parcelles.
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