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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
5 février 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03785_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03952_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03954_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00014_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00068_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00563_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00039_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 juillet 2021, l'EURL Arc en Ciel, représentée par Me Rougé Guichard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03625_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
enregistrés les 9 août 2024 et 6 février 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la SNC Naturéo Servon, représentée par Me Guichard
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Laval, premier conseiller, - les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique, - et les observations de Me Rougé-Guichard, représentant M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Nouvelle-Calédonie (OPT NC) a lancé le 11 juin 2021 un avis d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commandes pour le transport de fonds et les prestations associées sur ses guichets
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
statué sur une demande de renouvellement ; - il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que sa demande a été effectuée le 23 juillet 2021 au guichet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00150_20230818
18 août 2023
18 août 2023
de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a informé la cour que le délai de transfert étant expiré, ses services ont rédigé un courrier de fin de procédure invitant Mme B à se présenter auprès du guichet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02812_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il ne justifie résider en France que depuis au mieux le 7 novembre 2019, date d'enregistrement de sa demande d'asile au guichet unique de la préfecture des
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01719_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort du mémoire en défense produit par le préfet l'Essonne en première instance, et n'est pas contesté, que la requérante ne s'est pas présentée en personne au guichet de la préfecture de l'Essonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
égard, il résulte des pièces produites par l’OFII devant le tribunal que la requérante, qui est célibataire et sans enfant, a fait l’objet d’un entretien à l’enregistrement de sa demande d’asile au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03160_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
sens de l’article R. 776-12 précité du code de justice administrative mais aussi au sens que lui donne le contentieux administratif tout entier, est celle à laquelle cette requête a été déposée au guichet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02577_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il s'ensuit que les demandes de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle doivent, à Paris, être effectuées par comparution personnelle au guichet de la préfecture, ainsi qu'en témoigne d'ailleurs
Source officiellePage 11 sur 48