Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'il a, à plusieurs reprises, refusé d'exécuter les consignes de travail données par sa hiérarchie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02041_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
d'avoir donné les éclaircissements demandés et en raison de ce que la lettre du supérieur hiérarchique du 16 octobre 2013 précise que la mise en recouvrement des impositions interviendra sans délai.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00345_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02109_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon la requérante, son supérieur hiérarchique aurait, lors d’une conversation téléphonique puis de cette réunion, élevé la voix et l’aurait traitée de « menteuse ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01470_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, lorsque la demande de recours hiérarchique ne donne pas lieu à un tel entretien, il incombe au supérieur hiérarchique du vérificateur, afin d'assurer l'effectivité de l'examen de cette demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé le 22 mars 2021, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 5 mars 2021 et a refusé d’autoriser le licenciement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par une décision du 4 août 2020, prise sur recours hiérarchique formé par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par courrier du 16 juillet 2019, il a formé à son encontre un recours hiérarchique assorti d'une demande indemnitaire préalable.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00081_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lexa a transmis à sa hiérarchie supérieure la liste des formations de maintien des acquis que le centre de Piennes souhaitait organiser sans toutefois avoir reçu l'accord préalable de son supérieur hiérarchique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03044_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04431_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Lyon d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a, d'une part, retiré sa décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours hiérarchique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
et de menaces de ces derniers sans obtenir aucun soutien de sa hiérarchie.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, et que ce non-respect du cadre hiérarchique ne permettait pas d'assurer la bonne marche du service.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00408_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Si le nouveau supérieur hiérarchique de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
la société Périphériques et Matériels de Contrôle (PMC) à le licencier pour motif disciplinaire et la décision implicite du 16 février 2021 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle la ministre en charge du travail a retiré sa décision implicite portant rejet de son recours hiérarchique
Source officiellePage 11 sur 313