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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00370_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
du 15 mars 2020 refusant le PC n° 0784 66 19 G 0050 à Mme B ; 3°) d'enjoindre au maire d'Orgeval de retirer sans délai l'arrêté de retrait de refus du 15 mars 2020, sous astreinte de 5 00 euros par jour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
soit une somme de 19 102,65 euros (805 jours × 1,50 × 14 euros × 1,13).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00593_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 28 avril 2022, le 13 décembre 2022 et le 8 février 2023, la communauté de communes Le Gesnois Bilurien, représentée par Me Jousse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01005_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Moya, premier conseiller, – les conclusions de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01478_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représentée par le cabinet d’avocats Vial – Pech de Laclause – Escale – Knoepffler – Huot – Piret – Joubes, agissant par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03712_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
favorable et au maire de Bonifacio d'accorder le permis de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01767_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01515_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le maire de Carmaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de trois jours
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02045_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
décision implicite rejetant son recours gracieux du 9 janvier 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Canale-di-Verde de lui délivrer le certificat d'urbanisme sollicité sous astreinte de 500 euros par jour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00483_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
du préfet de Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt, sous astreinte de 10 euros par jour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05725_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22655_20230829
29 août 2023
29 août 2023
d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
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