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pour son article 713, que: " Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'État " et, enfin, pour son article 789, que : " La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA01258_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Compte tenu du laps de temps écoulé depuis la dernière infraction, de son comportement depuis lors, de la durée de présence de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril et 21 juillet 2022, 18 octobre et 15 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Laure-Marie Desoutter-Tartier, demande à la cour : 1°) de réformer

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02392_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Par une requête enregistrée sous le n°21DA02439 le 18 octobre 2021 et un mémoire enregistré le 9 novembre 2021, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Laure Thierry, demande à la cour : 1

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02439_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01192_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Denis Perrin, premier conseiller, - et les observations de Me Nicolas Rannou, représentant le préfet du Nord et de Me Laure Barbé représentant M. A.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

A, représenté par Me Gautier-Lair, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de l'inspecteur du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01099_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Sous le n° 23MA01817 : Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 septembre 2020 et le 10 août 2021, la commune de Néoules, représentée par Me Laurie, demande

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00099_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Derlange, président assesseur, - Mme Laure Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. Le rapporteur, S. DERLANGE Le président, L.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00781_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Philippe Portail, président, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA02272_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, le département de la Seine-Maritime, représenté par Me Nathalie Lagrée, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01036_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Mac et du Mont-Saint-Pierre, qui exploitait jusqu'alors un magasin de 800 m² de surface de vente, rue des Laps à Cormontreuil, a prévu la démolition et la

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Dans ces conditions, ces menaces et propos calomnieux, tenus sur un court laps de temps, dans un contexte de relations dégradées, ne sont pas suffisants pour caractériser des agissements répétés de harcèlement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00194_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

S’agissant de la gravité des faits : Compte tenu des fonctions d’encadrement exercées par l’intéressé, les fautes susmentionnées commises par ce dernier dans un court laps de temps sont, prises dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03065_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

jusqu'au dernier jour du mois d'échéance () Les résultats de la visite médicale périodique ne constituent pas un engagement du médecin sur la certitude pour le patient de rester en bonne santé dans un laps

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05111_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

B ainsi que de leur caractère répété sur un court laps de temps alors qu'il était encore en situation de stage, la sanction de l'exclusion de service, assortie d'une publication, n'est pas disproportionnée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01744_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

le refus de séjour, alors qu'il a présenté une nouvelle demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour le 5 mai 2023, sur la circonstance que son maintien irrégulier en France durant ce court laps

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Q, Laurie, Arnaud et Maryse E, M. et Mme G et F P, M. et Mme B et A N, Mme I O, M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

Brement pour la société SPIE Batignolles Energie Sud Est et la société SMA, - les observations de Me Chanaron pour la société BETEM PACA, - et les observations de Me Rosato pour la société REI et Me Laure

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00301_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

Jean-Christophe Duchon-Doris, président de la cour, - Mme Marie-Laure Hameline, présidente-assesseure, - M. Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller.

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