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a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Montlaux pouvait délivrer le permis de construire en l'assortissant de prescriptions ; - la voie d'accès à la parcelle de Mme B n'a pas une largeur

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

applicable au marché, la société Sud-Ouest Pavage a réalisé des joints d'une largeur inférieure à celle requise. 17.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA04296_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B, représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2209059 du 5 octobre 2023 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02162_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

A, représenté par Me Lasbeur, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01312_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A..., représenté par Me Lasbeur, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement de la présidente du tribunal administratif de Caen du 17 avril 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 du préfet

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

inférieure à 6 mètres et ne permettent pas l’approche et l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie ; les chemins pédestres sont d’une largeur inférieure à trois mètres ; les deux accès présentent

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

l'incendie, protection civile, brancardage, collecte des déchets, déneigement. / La largeur des accès et voies ne doit pas être inférieure à 4 mètres.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01414_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

. / Les accès ou bandes de desserte desservant plus d’un logement doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 6 mètres, incluant une chaussée de 3,50 mètres, sur toute leur longueur. / Les accès en

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

S'agissant du permis de construire modificatif : - il méconnait les dispositions de l'article UB 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la largeur

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

- la CFE-CGC justifie d'un intérêt pour agir ; - la demande d'autorisation de licenciement est illégale dès lors qu'elle est en lien avec le signalement de faits possiblement répréhensibles (lanceur

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Les intimés et la commune de Dions soutiennent cependant que la largeur de la voie s'élèverait à cinq mètres en moyenne en tenant compte de ses bas-côtés qui permettraient le croisement des véhicules.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL01099_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

produits par les requérants eux-mêmes que sa largeur est comprise entre 2,54 mètres et 2,79 mètres.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01714_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

S’il n’est pas contesté que cette voie publique présente une largeur inférieure à 4 mètres dans sa partie Sud, sur une distance d’environ 500 mètres séparant l’accès à la parcelle de la route du Pouzin

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

ement de la trame verte et bleue du territoire, garantissant une bonne gestion des es aces ; - l’arrêté contesté méconnaît les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, eu égard à la largeur

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01235_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être imposées dans les cas suivants, pour favoriser l'insertion et garantir l'unité architecturale de la rue ou de la place / () lorsque la largeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

l'absence d'urgence et de contestation sérieuse ; - ils ont déposé une déclaration préalable pour la reconstruction d'un mur de soutènement en béton d'une hauteur de 1,25 mètre et 0,25 mètre de largeur

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02451_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Une nomenclature détaillée de chaque voie indiquant notamment la largeur de chaque chaussée et la largeur de chaque accotement est annexée à cette acte.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02580_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Le constat du commissaire de justice effectué le 1er octobre 2021 à la demande de la commune, établit que la largeur de la chaussée est de 3,25 mètres au début de la voie et ensuite de 4,75 mètres, comprenant

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

B... rayon extérieur doit être égal au rayon intérieur augmenté d’une largeur de 3,50 m pour une rampe à sens unique ou de 5 m pour une rampe à double sens, sans pour autant descendre au-dessous de 9,50

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

La largeur des voies nouvelles ouvertes à la circulation publique devra être adaptée à l'ampleur du projet et conforme aux prescriptions du SDIS. / () ". 12.

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