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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02203_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’État ne peut dès lors être regardé comme partie perdante sur l’essentiel de ce litige au sens des dispositions rappelées au point 2. Par suite, le conseil de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014 et 2015, des rappels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02924_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la fixation d’une date d’audience au 9 février 2026 et de la clôture de l’instruction au 19 janvier 2026, et sans production d’un mémoire en défense, en méconnaissance du principe du contradictoire rappelé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C, aurait pour effet de ramener la surface exploitée par l'EARL des Acacias, preneur en place composée de deux associés exploitant, de 110,0800 hectares à 63,0329 hectares.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01832_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B la mesure d'éloignement contestée, la préfète de l'Oise n'a pas méconnu le principe rappelé au point précédent, ni, en tout état de cause, les dispositions qui y sont mentionnées. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03191_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant décision de transfert aux autorités
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01601_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., représenté par Me Laurent, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Si Mme B rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration doit assurer aux agents des conditions d'hygiène et de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01658_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il y a donc lieu de considérer que Mme A bénéficie d'un droit au report des congés annuels non pris ou bien d'un droit à une indemnisation de ces congés dans les conditions rappelées au point précédent
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01436_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire sont entachés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de fixer le décompte général du lot n° 1 résilié à la somme de 28 920 euros TTC et de ramener à 116'844 euros TTC le montant global de la somme en principal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02674_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 21 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Laurent Inungu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Manuel Bourgeois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02271_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il ressort de la chronologie des faits rappelée au point 1 et des pièces du dossier que tant le médecin agréé que la commission de réforme ont constaté l'aptitude de M. D à reprendre son travail.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00403_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'arrêté en litige rappelle la teneur des dispositions des articles A1 et A2 du PLU de Pomps, indique que les ouvrages de stockage projetés, d'une part, ne peuvent être qualifiés d'équipements d'intérêt
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00404_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, M. Vincent Bureau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B A, représenté par Me Laurent Spagnol, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure et Seine à lui verser la somme de 35 233,35 euros
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03207_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) A Uno a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00935_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Travaux Publics une demande de paiement dès le 25 octobre 2016, la société Seaworks n’établit pas avoir adressé à cette occasion à cette dernière les pièces justificatives prévues par les dispositions rappelées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D et Stéphane B, ce dernier agissant en qualité d'héritier de Mme C B, décédée, représentés par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelievre, Rameix et par Me Rastoul, demandent à la cour : 1°) d'annuler
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