CAA31 · Juge des référés — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour. 
 Par un jugement n° 2302868 du 9 août 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2024 sous le numéro 24TL03191, M. A, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 9 août 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 portant décision de transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'enregistrer sa demande en informant l'Office de protection des réfugiés et apatrides et l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation pour ne pas avoir pris en considération un précédent transfert vers l'Espagne ;   
 - il est également entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article 24 du règlement n°604-2013; 
 - les articles 10 et suivants du même règlement sont aussi méconnus ; 
 - l'arrêté méconnaît les articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant sénégalais né en 1993, déclare être entré en France une première fois en novembre 2022 puis une seconde fois le 17 avril 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de l'Hérault le 26 avril 2023. Lors de l'enregistrement de son dossier complet, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait fait l'objet d'un contrôle de police en Espagne le 11 septembre 2022 et d'un premier arrêté de transfert. Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 23 mai 2023, ont fait connaître leur accord explicite le 1er juin 2023. Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 9 août 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2023. 
 3. Aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments versés au débat par le préfet en première instance, que M. A, déjà venu en France une première fois et objet d'une décision de transfert exécutée le 23 mars 2023, est revenu en franchissant irrégulièrement la frontière le 17 avril 2023. Il relevait donc des dispositions précitées. Si l'arrêté ne fait pas mention de ce premier transfert l'administration, qui en a rappelé l'existence à l'intéressé au cours de l'entretien individuel en préfecture du 26 avril 2024, l'a nécessairement pris en compte. Par suite, le moyen tiré de " l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir pris en considération le premier transfert " doit être écarté. 
 5. L'Espagne, qui avait déjà admis être l'Etat membre responsable de la demande d'asile du requérant lors de la première décision de transfert en mars 2023, l'a encore admis explicitement par son accord du 1er juin 2023. La circonstance que la demande de la France ait été formellement présentée comme une prise en charge et non une reprise en charge n'a dans ces conditions pas eu d'incidence sur la régularité de la procédure alors que les dispositions de l'article 24 du règlement du 26 juin 2013 invoquées prévoient un formulaire type comprenant les mêmes informations que celui d'une prise en charge.  
 6. Aux termes de l'article 10 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1 Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n'a pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". Aux termes de l'article 11 du même règlement : "  Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : a) est responsable de l'examen des demandes de protection internationale de l'ensemble des membres de la famille et/ou des frères et sœurs mineurs non mariés, l'État membre que les critères désignent comme responsable de la prise en charge du plus grand nombre d'entre eux; b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux ". 
 7. La circonstance alléguée que deux sœurs de M. A vivraient régulièrement en France ne le fait pas relever du champ d'application des articles 10 et 11 précités qui visent des membres de famille dont la demande de protection est également en cours. 
 8. L'Espagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. A soutient qu'il est menacé en Espagne, pays de transfert fixé par le préfet de la Haute-Garonne, en raison notamment de son orientation sexuelle qui l'exposerait à l'hostilité de ses deux frères. Toutefois les pièces médicales produites faisant état d'une hospitalisation pour idées suicidaires accompagnées de la consommation d'alcool et de produits stupéfiants ne sont pas de nature à établir le prétendu risque encouru en Espagne. Le préfet de la Haute-Garonne n'a ainsi ni exposé le requérant à un risque de traitement inhumain ou dégradant ni porté atteinte à son droit à la liberté et la sûreté en violation des articles 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction avec astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 avril 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef, 
 N°24TL03191