TA35 · 2ème Chambre — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant au versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer ;  
 
2°) d’enjoindre à cette autorité de lui verser les majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer au prorata du temps de présence des membres de sa famille l’ayant accompagné durant son affectation en Guyane ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 
- il a droit au versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer dès lors que son épouse et ses deux enfants l’ont accompagné durant son affectation en Guyane ; 
 
- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation ;  
- le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, en appliquant l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 14 décembre 2022 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause, ajouté une condition non prévue par les dispositions de l’article 7 bis du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu :  
- le code de la défense ;  
- le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Ambert, 
- les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
- et les observations de Me Moumni, représentant M. A....   
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., gendarme depuis 1995, a été affecté au sein de la brigade motorisée de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane du 15 juillet 2017 au 14 juillet 2022 inclus. Il a perçu les différentes fractions de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer, incluant les majorations familiales, entre mai 2017 et juillet 2018, d’un montant total de 35 609,11 euros. Il a également perçu, à son retour en métropole, le complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer, d’un montant de 40 946,88 euros. Par une demande du 22 juillet 2022, M. A... a sollicité le versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer au titre du séjour qu’il a effectué en Guyane, qui ne lui avaient pas été versées. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. M. A... a formé, le 20 septembre 2022, un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires, qui a été rejeté par une décision du 16 mars 2023 du ministre de l’intérieur et des outre-mer. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal d’annuler cette décision.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 4123-1 du code de la défense, dans sa rédaction alors applicable : « Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l’échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l’emploi auquel ils ont été nommés. (…) / (…) Peuvent également s’ajouter [à la solde des militaires] des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d’exercice du service ou de la qualité des services rendus. (…) ». Aux termes de l’article 7 bis du décret du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d’outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : « Les militaires mentionnés au premier alinéa de l’article 7 effectuant, dans l’un des départements d’outre-mer, un séjour d’une durée supérieure à deux ans, peuvent percevoir un complément d’indemnité d’installation (principal et, le cas échéant, majorations familiales), proportionnel à l’excédent du séjour effectivement accompli sur le séjour prévu, et calculé sur la solde applicable à l’expiration de ce dernier séjour. / Lorsque l’excédent de séjour visé ci-dessus est égal à une année, le montant du complément d’indemnité d’installation, exprimé en mois de solde, est fixé ainsi qu’il suit : / (…) Six mois pour la Guyane. / En outre, pour une même durée de l’excédent de séjour, les majorations familiales du complément d’indemnité d’installation sont fixées à cinq semaines pour l’épouse et à quinze jours pour chaque enfant à charge. / Le complément d’indemnité d’installation et ses majorations familiales sont payables en une seule échéance à la date du départ du département. (…) ».  
 
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les majorations familiales du complément d’indemnité d’installation sont dues dès lors que l’épouse du militaire et leurs enfants à charge l’accompagnent dans son affectation outre-mer et que leur séjour outre-mer atteint au moins trois ans, soit une durée de deux ans augmentée d’un excédent d’au moins une année, indépendamment de la date à laquelle la famille quitte effectivement le département d’outre-mer concerné. Le montant des majorations familiales du complément d’indemnité d’installation est proportionnel au nombre d’années complètes de séjour effectuées au-delà des deux premières années, les fractions d’années n’étant pas prises en compte. 
 
Pour refuser à M. A... le versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le point 10.4 de la fiche relative à l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer, annexée à l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 14 décembre 2022 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause, publiée au bulletin officiel des armées du 16 décembre 2022, aux termes duquel : « Contrairement au complément de l’élément principal, qui prend en compte la situation familiale arrêtée au dernier jour du séjour de deux ans, le complément des majorations familiales tiendra compte de la situation réelle du militaire, constatée au dernier jour du séjour. (…) ». Appliquant cette instruction, il a relevé qu’à la date du dernier jour d’affectation en Guyane de M. A..., soit le 14 juillet 2022, aucun membre de sa famille ouvrant droit aux majorations familiales n’était plus présent en Guyane, l’épouse, le fils et la fille de M. A... ayant quitté ce département d’outre-mer pour la métropole de manière échelonnée d’avril 2021 à avril 2022. Le ministre en a déduit que M. A... n’était pas au nombre des militaires susceptibles de bénéficier des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation. 
 
Toutefois, les prévisions précitées de l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD subordonnent le bénéfice de ces majorations à la présence des membres de la famille du militaire dans le département d’outre-mer au dernier jour du séjour de celui-ci dans ce même département. Or, ainsi qu’il ressort de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus, une telle condition n’est pas prévue par l’article 7 bis du décret du 6 octobre 1950. M. A... est donc fondé à exciper de l’illégalité des prévisions précitées de l’instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD et à soutenir que la décision du 16 mars 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, est entachée d’erreur de droit. Cette décision doit donc être annulée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
Compte tenu de ce qui précède, il y a seulement lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A... tendant au versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer dans un délai d’un mois.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’état une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
  
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de M. A... tendant au versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer est annulée.  
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de M. A... tendant au versement des majorations familiales du complément de l’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer dans un délai d’un mois.  
 
Article 3 : L’état versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Jouno, président, 
Mme Thielen, première conseillère,  
M. Ambert, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
A. AmbertLe président, 
 
 
signé 
 
 
T. Jouno 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
S. Guillou 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.