TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une ordonnance n° 2302868 du 23 mars 2023, le juge des référés du tribunal a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa de l'enfant A E, dans un délai de sept jours à compter de sa notification.  
 Par courrier enregistré le 5 avril 2023, M. E a saisi le tribunal administratif des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cette ordonnance. 
 Par une décision du 16 mai 2023, le président du tribunal a procédé au classement de cette demande. 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2023, M. F demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2302868 du 23 mars 2023. 
 Il soutient que la décision ne peut être regardée comme ayant reçu exécution dès lors que si la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a édicté une décision par laquelle elle a explicitement refusé le recours préalable formé contre la décision consulaire, après que sa décision implicite ait été suspendue par l'ordonnance n° 2302868, cette décision ne peut être regardée comme un réexamen de la situation de la jeune A dès lors que, d'une part, elle s'est prononcée sur le recours formé le 16 décembre 2022 et non en réponse à l'injonction formulée par l'ordonnance précitée, et, d'autre part, que l'injonction était adressée au ministre de l'intérieur et non à la commission, lesquels ne constituent pas la même administration.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer estime que l'ordonnance n° 2302868 doit être regardée comme ayant reçu exécution. 
 Il fait valoir que : 
 - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a décidé de rejeter le recours administratif préalable obligatoire des requérants par une décision explicite qui s'est substituée à sa décision implicite ; 
 - puisque la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a disparu de l'ordonnancement juridique, il n'y a plus lieu d'exécuter l'ordonnance n° 2302868 ; 
 - le requérant ne saurait arguer de ce que, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et le ministère de l'Intérieur étant deux administrations différentes, ce dernier ne saurait " se dédouaner de son obligation ", dès lors qu'en application de l'article D.312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est placée sous l'autorité conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, de sorte que la décision explicite prise par la commission sous l'autorité du ministre de l'intérieur exécute l'ordonnance n° 2302868 par laquelle le juge des référés enjoignait " au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de la jeune A". 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 2302868 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le du 23 mars 2023. 
 II.- Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 1er juin 2023 sous le numéro 2306897, M. F, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant A, représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié à l'enfant A, a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la séparation de la jeune A, âgée de quatre ans et demi, et de sa famille, situation insupportable pour toute la famille, et particulièrement pour Mme C ; les conditions de vie de l'enfant en Afghanistan sont particulièrement précaires, alors que le pays est touché par la famine et son système de santé s'est effondré depuis l'arrivée des Talibans, de sorte que la famille est très inquiète pour elle ; on ne saurait confondre absence de diligence et respect des délais ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le lien familial unissant l'enfant et lui est établi par le certificat de mariage Afghan du réunifiant ainsi que la taskera, le passeport et le certificat de naissance de l'enfant ; 
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du lien familial entre l'enfant et le réunifiant dès lors que les documents produits font foi en application des dispositions de l'article 47 du code civil, sauf à ce que l'administration ne démontre leur irrégularité ou fraude, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce ; ce lien est établi en tout état de cause au regard de la possession d'état : s'il n'a pas mentionné sa fille lors son entretien avec l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), c'est en raison du fait qu'elle n'était pas encore née, alors qu'il l'a déclaré par la suite dans la fiche familiale de référence l'OFPRA par la suite ; en outre, il produit le carnet de vaccination de sa fille, justifie lui avoir rendu visite en mars 2021 et novembre 2022 et justifie lui envoyer régulièrement de l'argent ; il ne saurait être déduit de ses déclarations auprès de l'OFPRA l'absence de lien familial ; le passeport produit est valide et il n'est pas établi que les enfants mineurs devraient impérativement avoir un numéro différent de leur parent ; 
 * s'il était présent en Belgique en 2014, il est retourné en Afghanistan par la suite ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrés les 25 et 31 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie : le manque de diligence du requérant est évident puisque, alors que son épouse et son fils sont arrivés en France le 17 décembre 2022, il n'a saisi le juge des référés pour la première fois que le 27 février 2023 ; eu égard à l'absence de doute sur la légalité de la décision, il n'y a pas d'urgence ; 
 - aucun des moyens soulevés par M. E, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : en particulier, alors que le 8 mars 2019, soit postérieurement à la naissance de l'enfant A, le requérant a déclaré qu'il n'avait qu'un enfant, il est peu probable qu'il soit le père de cette dernière qui, étant est née en mai 2018, a été conçue au plus tard en août 2017, date à laquelle le requérant, s'il déclare avoir quitté l'Afghanistan en septembre 2017, vivait en réalité en Belgique, à Anvers, depuis au moins le 15 août 2014 ; dans ces conditions, les documents d'état civil produits sont apocryphes et frauduleux, d'autant qu'alors que l'enfant A a présenté un passeport délivré le 30 octobre 2021 par la République islamique d'Afghanistan, il est établi que les autorités afghanes au pouvoir n'ont délivré aucun passeport entre le 15 août 2021 et le 19 décembre 2021. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mai 2023.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 21 février 2023 sous le numéro 2302919 par laquelle M. E demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés,  
 - les observations de Me Pollono, avocate de M. E, qui soulève à l'audience le moyen nouveau tiré de ce que la décision expresse de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 avril 2023 révèle un détournement de procédure, ainsi que les observations de ce dernier, présent à l'audience ; 
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12 heures dans les deux instances n° 2306823 et 2306897.  
 Par une note en délibéré et un nouveau mémoire complémentaire communs enregistrés les 1er et 2 juin 2023, M. E conclut aux mêmes fins que les requêtes par les moyens et fait valoir en outre : 
 - dans l'affaire n° 2306823, que la décision expresse du 6 avril 2023 ne saurait être regardée comme exécutant l'injonction de réexamen faite au ministre de l'intérieur et des outre-mer dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a précisément indiqué statuer sur le recours administratif préalable obligatoire formé le 16 décembre 2022, alors que l'injonction était adressée au ministre de l'intérieur et que, si cette commission est placée sous la tutelle du ministre de l'intérieur, les deux organes ne sauraient être confondus ; " la base de la suspension est caractérisée par la décision de la commission, RAPO, qu'elle soit implicite ou explicite, et que l'injonction soit l'accessoire de la suspension du refus implicite ne saurait disparaître en raison de la substitution du refus explicite à l'implicite ; 
 - dans l'affaire n° 2306897, d'une part, que les documents d'état civil de l'enfant A sont parfaitement probants et authentiques, d'autre part, qu'il résulte d'un récent échange avec sa famille en Afghanistan que les enfants de moins de 6 ans n'ont pas de numéro personnel pour la taskera et enfin, qu'il n'a jamais cherché à cacher l'existence A lors de sa demande d'asile et était focalisé sur l'importance de sa demande d'asile, sans imaginer un seul instant que la naissance de son deuxième enfant était importante et que les relations qu'il entretient avec cette enfant sont établies par les pièces qu'il produit ; il fait par ailleurs valoir que la production des relevés de demandes d'asile ne démontre que sa présence en Belgique à ces moments-là. 
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistrés les 1er et 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer maintient ses conclusions tendant au rejet des requêtes et fait en outre valoir, d'une part, que c'est à la suite de fausse déclaration que le requérant qui a introduit une première demande d'asile au Royaume-Uni le 31 mars 2008, une seconde demande d'asile en Belgique le 17 avril 2014, puis une troisième demande d'asile en Belgique le 12 juin 2014, a obtenu un visa au titre de la réunification familiale pour Mme C et pour l'enfant Rafiullah E et, d'autre part, que le requérant n'a pas omis de mentionner l'existence de l'enfant A mais a plutôt par deux fois indiqué n'avoir qu'un enfant et que celui-ci était de sexe masculin, l'officier de l'OFPRA lui ayant fait préciser ce point car les déclarations précédentes du réunifiant pouvaient apparaître ambiguës. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant afghan né le 15 novembre 1992, est entré en France le 20 février 2018. Par une décision du 12 septembre 2019, l'office français de protection des étrangers et des apatrides lui a accordé le bénéfice de protection subsidiaire. Par la suite, il a sollicité des visas au titre de la procédure de réunification familiale pour sa femme et ses deux enfants. Par une décision du 30 novembre 2022, l'autorité consulaire française à Téhéran a refusé de délivrer le visa sollicité à l'enfant A, née le 16 mai 2018. Par une ordonnance du 23 mars 2023, le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV), saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité, et a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la situation de la jeune B. Par une décision du 6 avril 2023, la CRRV a explicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ladite décision du 6 avril 2023.  
 Sur la jonction : 
 2. Les deux requêtes enregistrées sous les numéros 2306823 et 2306897 concernent la même demande de visa et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 Sur la requête n° 2306823 présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4 ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle () ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent () le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours () ". 
 4. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction. 
 5. Par ordonnance n° 2302868 du 23 mars 2023, devenue définitive, le juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de visas d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 30 novembre 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer un visa de long séjour à l'enfant A au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de la jeune A dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance. Par la présente requête enregistrée sous le numéro 2306823, M. E demande l'exécution de l'ordonnance n° 2302868. 
 6. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 avril 2023, postérieure à l'ordonnance n° 2302868 et à la demande d'exécution présentée par le requérant le 5 avril 2023, et qui s'est substituée à la décision implicite de rejet dont ladite ordonnance prononçait la suspension de l'exécution, la CRRV a explicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Il en résulte que, la décision implicite de rejet dont l'exécution a été suspendue à titre principal par cette ordonnance ayant disparu de l'ordonnancement juridique, l'injonction de réexamen prononcée par le juge des référés à titre accessoire et provisoire a perdu son objet. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'ordonnance n° 2302868 présentée par M. E. 
 Sur la requête n° 2306897 : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 9. Aucun des moyens soulevés par M. E, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que la requête de M. E enregistrée sous le numéro 2306897 doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. E enregistrée sous le numéro 2306823. 
 Article 2 : La requête de M. E enregistrée sous le numéro 2306897 est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G E, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Fait à Nantes, le 9 juin 2023. 
 La juge des référés, 
 M. Le Barbier  
 La greffière, 
 G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 2,2306897