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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
déterminer le nombre de places de stationnement, exigent une place par tranche de 70 m² commencée de surface de plancher comptée par logement.
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
; le dossier ne comporte aucun plan faisant apparaître l'état des façades et du toit existants ; le plan de masse ne contient aucune précision s'agissant du maintien ou de la suppression des arbres existants
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
Les constructions à usage d'hébergement hôtelier doivent prévoir la création de places de stationnement dont le nombre varie en fonction de la surface de plancher.
2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
À ce dernier égard, si les plans de coupe ne comportaient pas les hauteurs du niveau de sous-sol, les cotes figurant sur ces plans permettaient aisément de les déterminer.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
En outre, les seuls documents de ce dossier produits en appel, constitués du plan de situation et du plan de masse, sont datés de février 2019, de sorte qu'il ne peut se déduire de cette seule pièce, au
DCA_21LY01670_20230124
24 janvier 2023
est intervenu dès le 28 janvier 2019, et le tribunal, qui a insuffisamment motivé son jugement sur ce point, a écarté, à tort, toute valeur probante aux métadonnées ; - la zone N du règlement du plan
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02951_20250711
11 juillet 2025
local d'urbanisme de la commune en tant que l'article UO-2 du règlement de ce plan autorise la construction d'annexes d'une surface maximale cumulée de 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol
Formation plénière
DCA_20VE02243_20220930
30 septembre 2022
local d'urbanisme et, notamment celles énoncées aux articles UE 6 et UE 7 de ce plan, n'autorise expressément l'extension, ou la surélévation de ces constructions sans limite de surface de plancher ;
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
litige est entaché d'erreur d'appréciation pour l'application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; c'est à tort que le tribunal a retenu cumulativement deux critères, tirés de la surface plancher
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02300_20221020
20 octobre 2022
société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Quais du Lac un permis de construire un ensemble immobilier comprenant vingt-quatre logements et une cellule commerciale d'une surface de plancher
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054021106
23 avril 2026
. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS. - PROCÉDURES DE MODIFICATION.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01500_20230215
15 février 2023
A B, représenté par Me Lefevre-Duval demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie
1ère Chambre
DCA_24NT02341_20241224
24 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2024, Mme C, représentée par Me Lefevre, maintient ses conclusions.
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
du plan local d'urbanisme (PLU) de Combloux, du nombre de places de stationnement exigées ; par ailleurs, en vertu de la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 1988, Sekler, le projet de construction nouvelle
Juge des référés
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
Il résulte des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme précitées que, dans ce secteur, la surface de plancher des constructions destinées à l’hébergement liée à l’activité de restauration est
DCA_23VE01252_20250128
28 janvier 2025
jugement est en conséquence entachée d'irrégularité ; - la mention figurant au sein du certificat du 22 octobre 2020 indiquant que la parcelle en cause ne comporte aujourd'hui aucune surface de plancher
DCA_24VE03290_20260105
5 janvier 2026
un jugement n° 2103997 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du maire de Bû du 30 septembre 2020 « en tant qu’il méconnait les dispositions de l’article Uh 4-2 du plan
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, la SCI Vireva 2, représentée par Me Lefeuvre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
Le 24 mai 2018, la société Travel Planet France a contesté ce décompte.
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