ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 23 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000054021106
- Date
- 23 avril 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - MODIFICATION ET RÉVISION DES PLANS. - PROCÉDURES DE MODIFICATION. - PROCÉDURE DE MODIFICATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME - INFORMATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 132-7 ET L. 132-9 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE L. 153-40 DU CODE DE L'URBANISME) -ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION - IRRÉGULARITÉ - ABSENCE - PRIVATION D'UNE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE « DANTHONY » - ABSENCE - INFLUENCE SUR LE SENS DE LA DÉLIBÉRATION APPROUVANT LE PLAN LOCAL D'URBANISME - ABSENCE, EN L'ESPÈCE.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 23 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000054021106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel