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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 décembre 2022 et le 15 janvier 2024, le CHI de G, représenté par Me Lesné, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00175_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le centre hospitalier Esquirol, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

N'ayant pas été lésée par la mise en œuvre de ce sous-critère, elle n'est pas recevable, en application des principes rappelés au point 4, à se prévaloir de manquements quant à sa mise en œuvre, qui sont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00476_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01629_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Dans la mesure où la recevabilité de la candidature de la société GCV Services n'est pas contestée, ces trois vices sont susceptibles de l'avoir lésée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03361_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01956_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

son territoire, elle serait néanmoins fondée à demander la résiliation de ce contrat car ayant fait le choix d'une gestion en régie sur son territoire et défendant un intérêt public local, elle est lésée

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20008_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL20008, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La médiévale argentée ", représenté par la SELARL Houdart et Associés agissant par Me Lesné

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

outre, l'évaluation environnementale a été complétée après l'enquête publique pour tenir compte de cet avis, et précise les travaux qui vont être réalisés sur les stations d'épuration de Gan, de Pau Lescar

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00708_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02377_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00261_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Durant l'acte chirurgical, une veine splénique accessoire a été lésée, qui a été immédiatement suturée.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01339_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Lesné, conclut à ce que la cour limite sa condamnation à une somme maximale de

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

que la requête de la société Vert Marine est susceptible de préjudicier à ses droits ; - la requête de la société Vert Marine n'est pas recevable, dès lors qu'elle ne démontre pas qu'elle serait lésée

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il s'ensuit que la SASU Eurautos, qui n'établit pas, en tout état de cause, qu'elle aurait été lésée par l'absence d'information quant à la valeur estimée du contrat alors qu'elle était attributaire de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00271_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

M. et Mme D font valoir qu'ils sont entrés sur le territoire français en 2017 avec leurs trois enfants alors mineurs et qu'ils sont hébergés au sein du village Emmaüs de Lescar-Pau et y travaillent de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02570_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

intervention par voie antéro-latérale s'est déroulée le 17 août 2012 au CHRU de Brest, mais n'a pas pu être menée à son terme en raison de la présence d'une volumineuse veine iliaque primitive gauche lésée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00269_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête d'appel de Mme B et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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