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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00931_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Jasmins a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En aucun cas, il ne pourra être admis de commencer des travaux dont les plans ne seraient pas visés par le maître d'œuvre ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
la carence dans l'exercice de pouvoirs de police qui appartiennent à la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise ; - le moyen tiré de la responsabilité de la commune à raison de la carence du maire
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00459_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le maire de Lorient (Morbihan) a délivré l'autorisation de construire sollicitée par un arrêté du 24 mars 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
règlement définitif de son marché de travaux dans le cadre de la construction de la salle de musiques actuelles dite " BAM ", d'autre part d'annuler les huit titres exécutoires émis à son encontre par le maire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Le 16 octobre 2015, la société civile de construction vente (SCCV) Peyneau Développement a déposé en mairie d'Arcachon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Azur international investissements immobiliers a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le maire
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00136_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été signée pour le maire, par le directeur général des services, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, le maître d'ouvrage et son maître d'œuvre n'ayant commandé aucune prestation supplémentaire et les limites du forfait n'ayant pas été dépassées au seul motif que le poids d'acier mis en œuvre aurait
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par ailleurs, ni les échanges de courriels entre la société requérante et le maître de l'ouvrage au cours du mois de décembre 2015 ni le projet de décompte daté du 24 mai 2016 adressé au maître d'ouvrage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Par un courrier du 17 novembre 2022, le maire de la commune de Hitia'a O Te Ra a informé M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C D et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2020 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire pour cinq logements sur un terrain situé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., assistée de sa curatrice, Mme B..., a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le titre de recettes émis le 17 mars 2023 par le maire de la commune de Grimaud, en raison de l’occupation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle expose que : - la requête d'appel est irrecevable, à défaut pour le maire de justifier avoir été habilité à agir ; - la demande fondée sur la garantie décennale est tardive, compte tenu de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Lorsque la mission confiée au maître d'oeuvre comporte l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le contrat prévoit l'engagement du maître d'oeuvre de respecter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que, le 19 juin 2015, le maître d'œuvre a proposé la levée totale des réserves au maître d'ouvrage, lequel n'a pas fait connaître sa décision. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22802_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
régler le solde de son marché ; - en l'absence de levées régulières des réserves émises par le titulaire du marché et de décompte général définitif, faute d'avoir été régulièrement accepté par la maître
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01242_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En sixième lieu, la société Gallis soutient qu'en l'absence d'information fiable de la part du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre à propos des dimensions des fenêtres, elle a dû reprendre les appuis
Source officiellePage 11 sur 814