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Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01546_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". 5.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

n'était pas possible de procéder à une réfaction de ce prix ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée à une indemnisation partielle de l'Iinstitut national de podologie car elle n'avait manqué

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01509_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Mme C soutient qu'elle risquerait d'être exposée à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en raison d'une vendetta avec un groupe mafieux.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00363_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Le requérant soutient qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine en raison d'une vendetta avec un groupe mafieux.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03403_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige manque en fait. 9.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

la valeur technique des offres au regard de la fourniture d'un calendrier des opérations qui n'était pas exigé dans le cadre de ce sous-critère ; - le centre hospitalier universitaire a évalué de manière

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

l'impossibilité ou la difficulté d'effectuer les actes et gestes de la vie courante et, éventuellement, les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l'origine d'un déficit majeur

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01165_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme D..., représentée par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions en

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20750_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de faire état de manière exhaustive de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02810_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que l'autorité administrative ne pouvait légalement apprécier la condition de compromission de la desserte médicamenteuse en se fondant, de manière

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée manque en fait et doit, en tout état de cause, être écarté.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03244_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2020, la société Zanier, représentée par Me Roy-Mahieu, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il la

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00454_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par suite, l’appelante n’est pas fondée soutenir que la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Toulouse du fait d’un manquement dans l’organisation du service doit être engagée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02965_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Ils soutiennent que : - les Hospices Civils de Lyon ont commis un manquement à leur obligation d'information, Mme E n'ayant pas été informée des risques de lésion du nerf tibial et des conséquences de

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE03372_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

; - au moment de son intervention pour le raccordement de l'évier et des chutes d'eaux pluviales, les désordres engendrés par les sociétés Somma et TPS étaient irréversibles ; la société Somma a manqué

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

B s'adresse à ses supérieurs hiérarchiques et à la directrice régionale adjointe en charge de la performance de manière ironique et inappropriée, qualifiant notamment les réponses apportées par sa hiérarchie

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