Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
E D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'article 3 de l'arrêté n° 19005299 du 18 février 2019 du maire de la commune de Toulouse en tant qu'il porte interdiction
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Le maire ayant rejeté cette demande, le préfet a déféré la délibération au tribunal administratif de Montpellier, qui a prononcé son annulation par un jugement du 9 mai 2023, dont la commune de Port-Vendres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du courrier du maire de Laruns du 19 mai 2021, que la créance à raison de laquelle ce titre exécutoire a été émis trouve son origine, selon la commune,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01693_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
I... dans la concession de Mme E..., d’enjoindre au maire de leur permettre la consultation du permis d’inhumer, de s’expliquer par des éléments juridiques sur l’inhumation illégale, de porter avenant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Avant l'intervention de cet arrêt, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai 2016 à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04749_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01607_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 mai 2022 et le 25 janvier 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Claix de lui délivrer un permis de construire
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01946_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Avant cette intervention du Conseil d'Etat, le nouveau maire de la commune de Wissous, élu en mars 2014, a entendu tirer les conséquences du jugement précité du tribunal administratif et a émis le 13 mai
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel défavorable à elle délivré le 2 mai 2023 par le maire de la commune de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A la suite de ce jugement, le maire de la commune de Wissous a émis, le 13 mai 2016, le titre exécutoire n° 42-369 mettant à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un jugement n°2004951 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes, mettant fin à l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 30 juillet 2019, le maire de Belcodène a délivré à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La SARL Ice Thé a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 119 860 euros à compter du 19 mai 2017, date de réception de sa réclamation préalable du 17 mai 2017 adressée à la commune d'Aix-en-Provence
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
2022 et le 5 mai 2022, M. et Mme C, représentés par Me Hequet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de Vaison-la-Romaine
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Cuisy-en-Almont a, au nom de l'Etat, refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A est motivé par un refus de permis de construire opposé par le maire le 30 mai 2017 au motif de sa contrariété avec le PAC, mais postérieurement à une ordonnance en référé de la cour du 2 mai 2017, notifiée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est constant que Mme B a reçu notification le 25 mai 2019 du titre exécutoire n° 54 émis à son encontre le 15 mai 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire
Source officiellePage 11 sur 2660