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Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; -

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

montant HT du marché.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21594_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Le marché a été notifié le 15 mai 2018 pour un montant de 2 545 746,02 euros hors taxes soit 3 054 895,22 euros toutes taxes comprises.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00991_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

de modernisation d’eaux usées de la RN1A à Saint-Leu, assortie des intérêts moratoires à compter du 28 mai 2025 et de leur capitalisation à compter du 28 mai 2026 ; 3°) de mettre à la charge de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00665_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Par des arrêts du 29 mars 2012, confirmés par la cour de cassation le 28 mai 2013, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours des sociétés Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

La Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a attribué à la société moderne de technique routière (Moter), par un acte d'engagement signé le 23 mai 2012, un marché négocié avec mise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Par un jugement n° 1601166 du 11 mars 2021, le tribunal a arrêté le solde des marchés, s'agissant du lot n°1 à la somme de 53 068,67 euros TTC au crédit du syndicat intercommunal des Eaux de Combe Noire

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00976_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Vu : - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, - le code de justice

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

prise par le centre hospitalier en mars 2012.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02760_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

A... à la suite de la perte de son emplacement sur le marché de Garges-lès-Gonesse pour la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 31 mars 2018.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01380_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) applicable au marché en cause : " () / 2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01775_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

d’accord signé le 13 mars 2018.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03991_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L'intéressée n'ayant pas déféré à cette mise en demeure dans le délai ainsi imparti, le maire de Sartrouville a, par une décision du 12 février 2016, prononcé la résiliation du marché pour faute du titulaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20727_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

du décompte général du 28 mai 2020.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04029_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; - la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 ; - la délibération n° 424 du 20 mars

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02739_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel