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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
zonage est incompatible avec l'objectif 2.1.3 du document d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de l'agglomération de Vannes (absence de protection de la zone humide / zone de submersion marine
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article L. 121-10 du même code : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être
4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
(crue rapide) et du Rhône, ainsi que par submersion marine et au risque inondation par ruissellement.
DCA_20BX03727_20220519
19 mai 2022
Délibéré après l'audience du 21 avril 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère
DCA_21BX01551_20220414
14 avril 2022
Délibéré après l'audience du 24 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
F n'a pas la valeur d'une expertise médicale technique réalisée par un médecin expert, seule à même d'établir le lien de causalité entre les troubles anxieux et les conditions de vie du requérant ; en
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
Son mari, agent de maîtrise à la SNCF, n'a cependant pas pu obtenir sa mutation dans cette ville.
6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
B, qui est né le 13 août 1953, a effectué sa carrière militaire dans la marine nationale du 1er octobre 1972 à 1979 puis de 1981 au 1er mai 1992, date de radiation des contrôles.
DCA_24NT02252_20251216
16 décembre 2025
E... a été muté sur un poste de chargé de mission au service ... de la marine de B... à compter du 1er mars 2015. Par un courrier du 24 juin 2015, M.
3ème chambre
DCA_23PA02634_20240502
2 mai 2024
donner intérêt à agir contre les arrêtés en litige, qui n'ont pas pour objet d'autoriser les constructions projetées par la société Aquamaris Bora Bora, alors au demeurant que seules les installations techniques
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
personnes publiques elle avait l'obligation de lui faire part de son agrément ou de son refus d'agrément de la cession ; ce refus d'agrément ne peut reposer que sur l'insuffisance de garanties notamment techniques
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
permettre à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération de régulariser les vices tirés de l'irrégularité de l'enquête publique en raison de l'insuffisance du résumé non technique
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
B A, représenté par Me Marin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Gaudens l'a mis à la retraite d'office
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
générales applicables au marchés publics de contrôle technique et de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, en attirant l'attention du maître de l'ouvrage sur les aléas techniques
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes A C veuve B, Marie-Laeticia B, Florence B, Marine B et Lucie B, ont, par deux requêtes, demandé au tribunal administratif
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
fait de l'inondation de leur propriété suite aux fortes pluies survenues sur la vallée du Rhône, du 1er au 4 décembre 2003, auxquelles s'est ajoutée, dans la nuit du 3 au 4 décembre 2003, une tempête marine
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02600_20250312
12 mars 2025
spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; / 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ; / 3° De l'agriculture, des pêches et des cultures marines
DCA_21TL04624_20230404
4 avril 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche technique établie le 9 juin 2017 par le préfet de l'Hérault, portant spécifiquement sur le camping " Club Farret ", du plan
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
verser la somme de 7 261 319,96 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 27 juin 2014 et de la capitalisation des intérêts au titre des préjudices subis du fait des sujétions techniques
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
d'ouvrage, notamment pour protéger la voie ferrée, et constitutifs de travaux publics ; - la responsabilité de l'Etat doit enfin être retenue du fait de la faute commise par le centre d'études techniques
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