Par un avis du 18 juin 2008, la CRCI du Nord-Pas-de-Calais s'est déclarée incompétente au motif que les seuils de gravité n'étaient pas atteints.

L'administration, après avoir relevé que seules les activités de mise à disposition du site d'Eswars et de l'appartement de Tilloy, ainsi que la location de matériels ne constituaient pas une activité

seulement la mention dactylographiée du nom et du grade de la vérificatrice qui l'avait établie, mais qu'elle était dépourvue de signature manuscrite, d'une part, s'avère, par elle-même, sans incidence

de la qualité de seul maître de l'affaire attribuée à M.

suite ; les suppléments d'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige n'ont donc pu régulièrement être établis d'office ; - il conteste formellement tout dépassement du seuil

E résultant des seuls traitements rendus nécessaires par l'avancée au stade IV de la maladie de l'intéressé.

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage d'en faire état au sein de ce décompte.

Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt. Sur la recevabilité des demandes : 6.