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Mme B, née en octobre 1997, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo. Elle a déclaré être entrée en France sans visa avec sa mère en janvier 2013.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

circonstance que son expert-comptable, qui en atteste, était dans l'attente d'éléments d'information sollicités auprès d'une étude notariale ; - eu égard au fait que c'est cette situation de force majeure

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02316_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la force majeure : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02727_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

de sauver la société, de réaliser des apports en compte-courant d'associé au fur-et-à-mesure des besoins de la société ; ces circonstances imprévisibles et irrésistibles constituent un cas de force majeure

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00490_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

délibération du 28 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Peyremale a approuvé le projet de carte communale en tant qu'elle n'a pas classé la parcelle cadastrée section OA n° 1549 et la majeure

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02415_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

contrat local de sécurité de A au sein de l'Unité Educative en Milieu Ouvert (UEMO) ; - elle remplit les conditions lui permettant l'attribution de la NBI dès lors qu'elle démontre avoir accompli la majeure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03181_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

" et que " le client ne pourra interrompre sa cure qu'en cas de force majeure ou de motif légitime dument justifié ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au point 3 de cette annexe doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00626_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Manuel Bourgeois, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Roncin, représentant M. A.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00575_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

- la minute du jugement n’est pas signée ; - le délai de quinze jours pour transmettre sa déclaration d’accident de service était inapplicable dès lors que sa situation relève d’un cas de force majeure

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 8.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00879_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Les seules absences justifiées sont les suivantes (si elles sont accompagnées d'un justificatif) : maladie () ou tout autre cas de force majeure à l'appréciation de la direction du département.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Aux termes de l'article 635 A du code général des impôts : " Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02253_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de " titre de circulation pour jeune majeure

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Si ce même rapport rappelle que Mme C... présentait, avant l’intervention, une obésité morbide majeure, et que cet état antérieur était responsable d’un déficit fonctionnel permanent de 15 % auquel la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00484_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

difficultés indépendantes de leur volonté, qui n'ont cependant pas fait obstacle à ce que le logement soit finalement donné en location moins de dix-huit mois après l'achèvement, fin décembre 2018, de la majeure

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01089_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Enfin, la seule circonstance que la préfète n'ait pas fait mention de l'état de santé de leur fille majeure ne suffit pas à établir que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen de

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CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01842_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle

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