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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00863_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, il ressort des motifs mêmes de cet arrêté que l'autorité préfectorale ne s'est pas méprise sur ses conditions de séjour en France ou la durée de son séjour sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02508_20230202
2 février 2023
2 février 2023
impositions mise en recouvrement au nom de M. et Mme C ont été établies sur la base de montants qui n'excédaient pas ceux qui ont été notifiés de sorte que la circonstance que l'administration se serait méprise
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
préexistant, l'ancien stade des Costières qui a perdu son homologation, ou qu'elle aurait omis qu'il portait sur la création de nombreux logements en ses îlots nord et sud et qu'elle se serait ainsi méprise
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
la différence de niveau d'imposition entre la France et le Royaume-Uni était réduite en 2006, date de la création du siège social dans ce dernier pays, n'est pas fondée à soutenir qu'elle se serait méprise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05523_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
davantage fondé à soutenir qu'en refusant d'enjoindre à l'employeur de fournir une information sincère l'administration aurait entaché sa décision d'homologation d'erreur de droit et de fait et se serait méprise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
30 novembre 2020, qui le rend redevable d’une somme d’argent et ne constitue pas une mesure préparatoire, lui fait grief et est susceptible de recours contentieux ; le tribunal administratif s’est mépris
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Cette méprise dans l’identification de la personne concernée par l’instance relevant manifestement d’une simple erreur matérielle demeurée sans incidence sur l’examen de l’affaire, alors qu’aucune des
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
premiers juges de ces autorisations ; - l'enquête publique est irrégulière au regard notamment des articles L. 123-5 et suivants du code de l'environnement dès lors que la commission d'enquête s'est méprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, la SAS Urbatec Ingénierie, représentée par la SELARL Simoneau Vynckier Henneuse Vercaigne Vandenbussche Vitse-Bœuf Meurin Surmont, demande à la
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
premiers juges de ces autorisations ; - l'enquête publique est irrégulière au regard notamment des articles L. 123-5 et suivants du code de l'environnement dès lors que la commission d'enquête s'est méprise
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
premiers juges de ces autorisations ; - l'enquête publique est irrégulière au regard notamment des articles L. 123-5 et suivants du code de l'environnement dès lors que la commission d'enquête s'est méprise
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre hospitalier universitaire de Caen, à la caisse primaire d'assurance maladie de Normandie, à la société Malakoff Médéric
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
pigeonnier de la construction existante pour calculer la hauteur de référence pour son projet, alors qu'il s'agit d'une superstructure mineure au sens de l'article UC 10 précité, qu'elle se serait méprise
Source officiellePage 11 sur 11