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. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00718_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Les auteurs du PLUi peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation. 22.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01192_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire. A la date de la décision contestée, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02465_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Nicolas Tronel, président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes, conformément aux prescriptions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

La circonstance que l'auteur de l'ordonnance attaquée ait mentionné, à tort, que le protocole d'accord transactionnel avait été conclu " avec l'ensemble des parties ", alors qu'il n'avait été conclu qu'avec

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03628_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

par la possession d'état, est de nature à justifier légalement la décision de refus de la commission de recours Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, Mme D E, représentée par Me Nicolas-Nelson

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00212_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Eu égard à la mission qui lui est assignée et aux intentions exprimées par les auteurs de la convention de New York, l'UNRWA doit être regardée comme un organisme des Nations Unies, autre que le haut-commissaire

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

- le permis de construire modificatif du 3 mai 2021 comporte d'importantes imprécisions et contradictions ; - le permis de construire modificatif du 3 mai 2021 est entaché d'incompétence de son auteur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02428_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Selon les dispositions de l'article L. 212-2 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que ma mention, en caractères lisibles, du prénom, du

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02192_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

En premier lieu, il résulte des termes même de la décision contestée que son auteur s'est attaché à vérifier que l'employeur s'était acquitté du respect de ses obligations en matière de prévention des

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Nicolas Normand, président-assesseur, Mme Carine Farault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01555_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

Il y a lieu par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Réunion, d'écarter le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de licenciement contestée.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00377_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Sur les autres moyens de la demande : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 6.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02671_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A..., représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Domazan ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00530_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

et produit un document du 1er mars 2023 falsifié devant le tribunal administratif pour tromper la juridiction par une tentative d’escroquerie au jugement et en ayant choisi le même conseil que les auteurs

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

S'agissant de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux : 10.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02278_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Nicolas Brochard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de Maine-et-Loire et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01455_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions attaquées : 3. L'arrêté attaqué a été signé par M.

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