CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA02228_20251126
26 novembre 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union / 2.
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Une note en délibéré, présentée par Me Chetail, pour M. A..., a été enregistrée le 22 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
D’une part, les décisions en litige, relatives à l’organisation de spectacles complets de corridas, sont de nature à porter atteinte à l’objet social des associations défini dans leurs statuts respectifs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02944_20220707
7 juillet 2022
C, préfet de la Guadeloupe, conformément à l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
ORCA_24PA04786_20250304
4 mars 2025
la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, alors en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
hippodrome et dans l'hippodrome soumis à un régime de droits exclusifs conformément à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
1ère Chambre
DCA_22VE00144_20240326
26 mars 2024
l'élevage de toute personne dans les cas suivants : / - si la personne fait l'objet de poursuites pénales pour des faits susceptibles de porter gravement atteinte à l'image des courses et de nuire à l'organisation
3ème Chambre
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
D'autre part, ainsi qu'il a été dit aux points 5 à 14, le CHU de Rennes est responsable, en raison du retard fautif de prise en charge du syndrome de la queue de cheval de M.
DCA_22PA02003_20230628
28 juin 2023
Carmignac, exerçait une activité d'organisation du réseau de distribution des fonds d'investissement gérés par la SA CG hors de France.
7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - M.
DCA_24PA03260_20250522
22 mai 2025
Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente-assesseure, - M.
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Brotons, présidente honoraire, - M. Gallaud, président assesseur.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Par suite, ce défaut dans l’organisation du service constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Martinique.
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Me Chevalier, conclut au rejet de la requête et doit être regardée comme
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté
DCA_22NC01880_20250630
30 juin 2025
. - Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : () 2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. / (). / Les modalités
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
ORCA_25PA01510_20251126
Page 11 sur 14