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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mise en demeure, mais bien avant à travers les divers courriers recommandés et mises en demeure adressées le 20 juillet 2007, le 19 septembre 2017 et le 13 octobre 2017 ; - à titre subsidiaire, la personne
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03276_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bocogano, représentant M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01538_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Les défendeurs se sont abstenus de régulariser cette production à la suite de la demande de régularisation qui leur a été adressée, à peine d'irrecevabilité, par un courrier du greffe du 30 octobre 2023
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00612_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 331-1 de ce code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat et de sa situation de précarité durant sa période
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02428_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - et les observations de Me Cabanes, représentant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, rapporteure, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette loi prévoyait que : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00714_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03835_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - et les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01067_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En ce qui concerne la personne responsable : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00376_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Raynal, substituant Me
Source officiellePage 11 sur 16