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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01616_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02733_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Pruvost président de chambre, Mme Courbon, présidente assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. Le rapporteur J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 novembre 2023. Le rapporteur, J.-S.
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DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023. Le rapporteur J.-S.
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DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023. La rapporteure, A.
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DCA_22LY00405_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 janvier 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J.-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00590_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J.-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, Mme Caraës, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2023. La rapporteure, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024. Le rapporteur, J-S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2025. Le rapporteur, X.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03980_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, A.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 janvier 2024. Le rapporteur, A.
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DCA_25LY01255_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 mars 2026. Le rapporteur, X.
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