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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00868_20260220
20 février 2026
20 février 2026
(SAS) Micadif et la SAS Super Hague, représentées par Me Demaret, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire des Pieux a délivré un permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En ce qui concerne les parcelles situées dans le secteur de l'Allondon : 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En ce qui concerne le classement de la parcelle appartenant à Mme A : 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a vendu la parcelle CS 554 le 18 septembre 2006, qui a été ensuite divisée entre les parcelles CS 852 et CS 853, et la commune a acquis le 28 février 2008 la parcelle CS 852, qui correspond au terrain
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En tout état de cause, à supposer même que la décision du 15 novembre 2022 soit regardée comme valant aussi refus de procéder à l’acquisition de la parcelle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
B... et celles de Me Vaillant représentant la commune de Sari-Solenzara. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03399_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
illégalement arrogée une partie de cette parcelle ; la délibération lui attribuant définitivement la parcelle concernée a été prise dans le cadre de la régularisation foncière et constitue un acte lui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude de passage au profit de la collectivité territoriale de Martinique afin d'implanter une canalisation d'eau potable et de réaliser des travaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pierres et Vacances, doivent être classés en agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01864_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Mme D A a souhaité acquérir ces six parcelles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02388_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A, représenté par Me Pascal, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus pour excès de pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2022 lui a été délivrée le 16 août 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
par Me Courrech, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le maire de la commune des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire) a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2019 a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à cette déclaration d'utilité publique valant également enquête parcellaire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04519_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La fréquence du passage des cabines varie entre 10 et 30 minutes selon l'affluence. Il est constant que le chalet de M. C n'est occupé que pendant les vacances scolaires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nernier a constaté la désaffectation du domaine public communal des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00039_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence, en tant, d'une part, qu'elle classe en zone UEb2 les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération en tant qu'elle prévoit le tracé d'un cheminement piétonnier à l'Ouest de la parcelle n° 422, qui a été implicitement rejeté. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01236_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B D un permis de construire une villa avec piscine, valant permis de démolir, sur des parcelles cadastrées section BX nos 159, 160 et 163, sises 81 impasse de Bellevue sur le territoire communal.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'arrêté n° PC 3244 19 M0009 du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Brès a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Kalelithos-Aquipierre un permis de construire valant
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