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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
pour les sommes de respectivement, 184 014,83 euros, 33 259, 64 euros et 852 913,18 euros ; 3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires et des entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03626_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
par le centre hospitalier, et de mettre à la charge du CHU de Bordeaux les frais d'expertise à hauteur de 1 875 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
C, représenté par Me Matel, conclut aux mêmes fins que sa requête et demande à la cour de mettre la somme de 1 500 euros à la charge du conseil départemental du Morbihan sur le fondement de l'article L
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) AVK France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits et pénalités, des retenues à la source mises à sa charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
2°) de condamner l’ODARC à lui verser la somme de 18 474,20 euros au titre du solde de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) pour les campagnes 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03196_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
d’annuler le jugement du 10 juin 2021 ; 2°) de condamner l’ODARC à lui verser la somme de 27 711, 30 euros au titre du solde de l’ICHN pour les campagnes de 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
février 2021 ; 2°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 448 801,56 euros, majorée des intérêts moratoires à compter du 14 septembre 2017, capitalisés ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du 29 mars 2022 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 29 septembre 2020 ainsi que la décision du 29 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04349_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C, représenté par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
excessive, n'apparaît pas particulièrement critiquable dès lors que l'auxiliaire est chargé du nettoyage des locaux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
27 février 2024
en réparation du préjudice subi résultant de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B ainsi qu'une rente de 922 euros par an au titre du remboursement du matériel spécialisé et de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Les autorités allemandes, saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n°604/2013, ont fait connaître leur accord le 31 août 2022.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C et A D et Mme G D ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5°) de condamner l'Etat et l'ONIAM
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01686_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
24NC01686, la préfète des Vosges demande à la cour : 1) d’annuler ce jugement ; 2) de rejeter la demande de Mme B... présentée devant le tribunal administratif de Nancy ; 3) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03219_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par un jugement n° 2101190/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
procéder au remboursement de la somme de 115 662,82 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant total de 1 007 394 euros prélevés au titre des années 2006 et 2007 sur ses dividendes de source française ; 3°) de mettre à la charge
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