complémentaire de 413 152 euros en réparation de ses préjudices, après application d'un taux de perte de chance de 70 %.

La CPAM soutient que la responsabilité du centre hospitalier est pleine et entière, subsidiairement que le taux de perte de chance ne saurait être inférieur à 40 %.

de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d'octobre 2020 () II.- Les entreprises mentionnées au I perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la

Sur le taux de perte de chance : 6.

Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 n° PC 034 344 22 00036 et l'arrêté rectificatif du 27 mars 2023 par lesquels le maire de La Grande Motte a accordé à la société par actions simplifiée Pero

de chance de 30 % ; - il y a lieu d’évaluer ses préjudices patrimoniaux temporaires aux sommes de 10 000 euros au titre de sa perte de gains professionnels, 44 660 euros au titre de ses frais divers

du contrat de crédit-bail, et d'engagements souscrits auprès de fournisseurs pour le fonctionnement de l'immeuble ; - la perte à laquelle elle devait faire face présentait un caractère probable à la

des heures supplémentaires et des majorations doit être chiffré à 4 533,54 euros ; la perte d'une chance d'évolution professionnelle doit être chiffrée à 10 000 euros ; - il a subi une perte de traitement

Par un arrêté du 13 février 2017, le maire de Pernes-les-Fontaines a refusé de délivrer à M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 23 mars 2025, Mme D, représentée par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que la société Efisud ne justifiait pas d’un événement en cours rendant probable la perte liée à la revente du terrain.

Sur les pertes de revenus : 2.

B de la perte d'autonomie de sa compagne doivent être évalués à 10 000 euros.

en l'espèce par une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, la nécessité d'abandonner l'activité antérieure et une perte

B est devenu majeur, jusqu'au 14 juin 2024, date du présent arrêt, une indemnité en capital sera versée par le centre hospitalier à l'intéressé au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte

suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte

compte les risques de perte d'animaux lors d'une attaque.

Sur les préjudices de Mme C veuve A et de Mme A : En ce qui concerne la perte de revenus : 7.

C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale