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Enfin, par les données datées et les calculs imprécis dont ils se prévalent, les requérants ne démontrent pas que le chiffrage de l’impact d’une telle hausse sur l’imposition moyenne des habitants de la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02758_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Par mémoire enregistré le 8 janvier 2025, la commune de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit (Selarl Philippe Petit et Associés), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 1 500 euros

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03760_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

En cas de retard dans la remise de documents en cours de chantier (Plans, notes de calcul) suite à la demande du maître d'œuvre, du bureau de contrôle technique ou du coordonnateur SPS (documents listés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01395_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21260_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

la personne du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe

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2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

personne du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et le chef d'établissement du GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe

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2ème chambre

DCA_22TL21262_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

personne du recteur de la région académique de Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et le chef d'établissement du GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe

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2ème chambre

DCA_22TL21264_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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2ème chambre

DCA_22TL21265_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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2ème chambre

DCA_22TL21266_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00293_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

une limitation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée aux sommes respectives de 43 433,10 euros et 77 190,43 euros et, par voie de conséquence, une réduction, à due concurrence, de l'assiette de calcul

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chalmeau, représentant la SAS Direction Conseil Objectif et A.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Gauthier Van Den Schrieck, représentant M. E....

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01031_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : A la suite de la vérification de comptabilité de la SARL Hermine Maritime Services, dont M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

ancien dirigeant au titre de l'année 2013, ce document précisant les dates et lieux des déplacements correspondants, ainsi que la liste de ses clients ; en outre, le bénéficiaire de ces remboursements a calculé

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01119_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Michelin, représentant la SAS Bridgestone France, et celles de Me Antoine Marchand, représentant la CABBALR.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00238_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

cotisations sociales patronales et intégrant un calcul sur une année de 412 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et congés payés.

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