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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, et des mémoires, enregistrés les 17 juin et 22 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics demande à la cour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en ce qu'il rejette sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner la commune de La Plagne Tarentaise à lui verser la somme de 361 985,14 euros, outre intérêts au

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02301_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par un arrêt avant dire droit du 17 juin 2021, la cour a sursis à statuer sur la requête présentée par M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01500_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juillet 2022 et 6 janvier 2023, la SAS Cornilleau, représentée par Me Le Faou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02299_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Par arrêt n° 20DA01376 du 21 septembre 2021, la cour a confirmé ce jugement. 2. Par un courrier du 24 novembre 2021, M. C a demandé à l'administration pénitentiaire de le reclasser à son poste.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00604_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01193_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, Mme C, représentée par Me Roll, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00054_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2022 et le 21 août 2023, Mme A C, représentée par Me Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9

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CAA

Juge des référés

DCA_24DA01890_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, et un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Bernard-Marie Dupont, demande à la cour : 1°)

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02895_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01596_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2020, M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01598_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un courrier du 29 février 2024, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02705_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B...

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la ville de Marseille, représentée par la SELARL Phelip, agissant par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la SAS Pièces

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00595_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02854_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 22 octobre 2024, la société A.A.B., représentée par Me de Margerie, demande à la Cour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00158_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il résulte de l'instruction qu'en cours de chantier, la consistance des travaux et en particulier la réalisation du plafond de l'atrium a été modifiée, ainsi qu'il a été dit plus haut.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01859_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 31 mai 2023 et mémoires enregistrés le 6 février 2025 et le 12 mai 2025 (ce dernier non communiqué), la société EDN Protect Incendie, représenté par

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02813_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 septembre 2022, le 25 avril 2023 et le 21 décembre 2023, M.

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