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3 du code de la santé publique ; la commune de Nexon, qui compte 2539 habitants pour 40 km², comporte deux quartiers Nord et Sud, et le transfert à une distance d'environ 2 km laisse subsister une desserte

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02154_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02798_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône Alpes, représentée par la Selarl Philippe Petit et associés, agissant par Me Petit, conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Par jugement n° 2106019 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la commune et a mis à sa charge les entiers dépens.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01595_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Elle soutient que : - le terrain d'assiette de l'opération d'aménagement est inférieur à dix hectares ; par suite aucune évaluation environnementale n'était nécessaire ; - l'absence de preuve du dépôt

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02562_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L'ONF, représenté par Me Sébastien Mabile et Me Lauren Philippe, a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02711_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

C D et l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentés par Me Philippe Audouin puis par Me Alexis Frenoy, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04511_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02526_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

A, représenté par Mes Philippe Morisset et Lucas Lopez, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°)

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02527_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03372_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

mention " étudiant " () et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00167_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01445_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02345_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et, notamment, qu’elle sollicite l’avis de la commission de réforme en dehors des hypothèses prévues à l’article 37-6 de ce décret.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Le tableau 27 décrit et localise les différents points de mesure.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03870_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret no 2006-975 du 1 août 2006 ; - le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01295_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 ; - le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 ; - le code

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